De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§3. La consécration du statut des gouvernés dans la Constitution

Le Professeur MPONGO Edouard nous enseigne que les Constitutions abordent le plus souvent le statut du pouvoir public et le statut des gouvernés.

De ce qui précède on peut déduire que la Constitution, loi fondamentale d'un Etat, est l'acte juridique fondamental qui consacre d'une part l'existence des droits et libertés fondamentaux des citoyens, et d'autre part, l'aménagement des pouvoirs publics nécessaires au fonctionnement de l'Etat.^35(*)

Eu égard à notre sujet d'étude, nous ne pouvons que développer sous ce paragraphe les questions liées au statut des gouvernés.

Précisons que les Constitutions ne sont pas seulement un code de procédure à l'usage des pouvoirs publics, la plupart d'entre elles contiennent souvent une charte des droits fondamentaux et libertés publiques.

A l'espèce, la Constitution congolaise du 18 Février 2006 consacre 57 articles au statut des gouvernés sous le titre II intitulé droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l'Etat (art. 11-67). Aussi, certains droits politiques sont consacrés aux articles 5 à 8 de la même Constitution.

De même, la Constitution du 24 Juin 1967 marquant le début de la II^ème République a consacré les articles 5 à 18 aux droits fondamentaux (soit 14 articles seulement). L'on note que les révisons et modifications opérées à cette Constitution apporteront tant soit peu une amélioration ou une dégradation des droits politiques selon qu'on se situe dans une période précise de l'histoire constitutionnelle congolaise.

§4. Etude des droits spécifiquement politiques

Notre analyse sera axée à l'étude des droits politiques spécifiques découlant de différentes Constitutions de la II^ème République.

1. Le droit des élections et du référendum

Toujours prévus dans toutes les Constitutions de la II^ème République, exception faite dans la Constitution du 17 Mai 1997, le droit des élections libres et démocratiques n'a pas été exercé par le peuple congolais pendant plusieurs années.

La Constitution du 24 Juin 1967 prévoit que le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans au suffrage universel et direct. Tout citoyen Congolais âgé de 40 ans révolus peut être élu Président de la République.^36(*) En outre, il est prévu que les députés sont élus au suffrage universel direct et secret ; la durée de la législature est de 5 ans ; l'âge exigé pour être éligible est de 25 ans révolus.^37(*) Aussi, sont électeurs, tous les Congolais âgés de 18 ans révolus et qui ne se retrouvent pas dans un de cas d'exclusion prévus par la loi électorale.

L'on remarque cependant que, au fil du temps, les révisions et modifications apportées à cette Constitution initiale de la II^ème République ont eu pour effet de modifier le droit des élections.

* ³⁵ MPONGO BOKAKO E., Institutions politiques et Droit constitutionnel, Kin, EUA, 2001, p.84

* ³⁶ Art. 21 de la Constitution du 24 Juin 1967, In Faustin TOENGAHO, Les Constitutions de la RDC de Joseph KASAVUBU à Joseph KABILA, Kin., PUC, 2008, p.102

* ³⁷ Art. 36 et 37 de la Constitution du du 24 Juin 1967, Faustin TOENGAHO, Op. Cit., p. 102