De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

3. La déclaration préalable

Régime préalable entre les deux précédents et susceptible de s'en approcher selon les cas, la déclaration préalable consiste dans l'obligation faite aux personnes désireuses d'exercer certaines activités d'en informer au préalable la puissance publique grâce à une déclaration précisant l'objet et les modalités de l'activité envisagée. Si l'exercice du droit en cause est suspendu jusqu'à la réponse de l'autorité compétente, le régime se rapproche de l'autorisation préalable et la réponse peut être une interdiction.^34(*)

* ³⁴ Idem, p. 57