L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

§2. Fonctionnement des institutions et devenir de l'Etat sous la constitution de la République Démocratique du Congo sur le pouvoir et l'Etat du 18 février 2006.

La constitution du 18 février 2006 constitue une énième tentative d'organiser juridiquement l'exercice du pouvoir politique ainsi que l'Etat au Congo. Par son élaboration, elle marque une rupture avec le passé dans la mesure où elle est l'oeuvre du pouvoir congolais constitutionnellement habilité à cette fin ; à savoir le parlement congolais dont l'une de chambre le Sénat fut investit de la mission d'en élaborer l'avant-projet^492(*) et l'autre chambre l'Assemblée nationale de l'adopter^493(*). Elle a suivi la procédure référendaire par laquelle les voix favorables l'ont emporté. Le caractère démocratique à la base de la nouvelle constitution confère au bénéfice de celle-ci, une forte présomption de légitimité et de légalité pour les nouvelles autorités. De ce processus, il découle l'émergence d'une nouvelle culture bien que la démocratie soit encore au stade de balbutiement. L'on peut conclure à un progrès par rapport à l'institutionnalisation du pouvoir et à la renaissance de l'Etat congolais.

A la différence des textes constitutionnels que nous avons abordé d'un point de vue historique et actuel de manière à ce que l'observation de fait et l'étude de la doctrine nous ont fourni d'éléments objectifs pour apprécier le fonctionnement des institutions consacrées, la constitution de la République du Congo ne peut être analysée à ce jour que pour des observations théoriques sur les mérites, ce qui vient d'être fait et des craintes sur les perspectives ce qui sera fait dans les lignes suivantes.

I. Le pouvoir sous l'empire de la nouvelle constitution.

Dans son exposé des motifs, le constituant de la nouvelle République, dévoile sept préoccupations majeures qui président à l'organisation des institutions politiques dans la constitution de la République Démocratique du Congo, à savoir :

- Assurer le fonctionnement harmonieux des institutions ;

- Eviter les conflits ;

- Instaurer un Etat de droit ;

- Contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;

- Garantir la bonne gouvernance ;

- Lutter contre l'impunité ;

- Et assurer l'alternance démocratique.

De ces nobles objectifs, certains nous intéressent de façon particulière du fait de leur lien avec l'objet de notre réflexion. Ils sont comme des conditions premières à l'institutionnalisation du pouvoir gage de l'émergence et de l'édification de l'Etat en Afrique noire post-coloniale en générale et en République Démocratique du Congo en particulier. Ces préoccupations premières seraient :

- Le fonctionnement harmonieux des institutions ;

- La prévention ou la réduction maximale de conflits ;

- La lutte contre la dérive dictatoriale ;

- L'alternance démocratique.

Il convient déjà sur ce point, d'opérer judicieusement une distinction entre les dispositions théoriques contenues dans la constitution qui rassurent jusqu'à un certain degré et la pratique politique congolaise avec les mêmes acteurs des années soixante ou leurs progénitures idéologiques qui ne rassurent pas. Du point de vue strictement constitutionnel c'est-à-dire aussi théorique, l'organisation et l'exercice du pouvoir sont définis de manière à consolider l'institutionnalisation du pouvoir. Les aspects les plus déterminants dans cette voie et qui confirment notre avis sont notamment : le renforcement du pluralisme politique par non seulement sa renaissance juridique à l'article 6, 1^er alinéa, mais encore par le financement des partis politiques par l'Etat. A cela faut-il ajouter, la reconnaissance et l'organisation de l'opposition politique par le constituant à l'article 8 alinéa 2 ainsi que la pénalisation de l'institution d'un parti unique en des termes très sévères tels qu'exprimés à l'article 7 :

« Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national ;

L'institution d'un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi ».

Nous pensons que par ces dispositions, le peuple congolais a érigé une barrière juridique très solide au retour au parti unique du moins pour la génération présente. Certes, le prochain dictateur commencerait comme toujours par la modification de la constitution, mais ça serait un risque plus grand que sous les constitutions précédentes. Quiconque le ferait s'exposerait à des situations bien plus inconfortables que Mobutu et Kabila père. Par ailleurs, on peut considérer à juste titre que les articles 219 et 220 de la nouvelle constitution offrent suffisamment de garde-fou pour empêcher que le prochain détenteur du pouvoir au sommet ne compromettent son institutionnalisation par des révisions constitutionnelles tendant à conférer un revêtement juridique à ses abus. Aucune de constitutions congolaises allée aussi loin dans les précautions de prévenir un retour au pouvoir personnel. Au delà de restrictions relatives à l'exercice du pouvoir tel que nous venons de le voir, la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 renforce plus que d'autres les garanties des droits fondamentaux, spécialement de la liberté individuelle. Ainsi les abus commis par les services de sécurité lesquels ont toujours été un instrument au service du pouvoir personnel sont évitables grâce au principe de la reconnaissance du droit pour toute personne de se faire assister d'un défenseur de son choix même devant ces services.^494(*)

En plus la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février élargit le champ des poursuites pénales à l'encontre des détenteurs au sommet du pouvoir exécutif à savoir le Président de la République et le Premier Ministre. L'on peut constater la pénalisation des faits non érigés en infraction ni par la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative à la structure du Congo, ni par toutes les constitutions ayant suivi, tels l'atteinte à l'honneur ou à la probité, le délit d'amitié et l'outrage au parlement^495(*). L'effort du constituant de limiter autant que possible le pouvoir des gouvernants est susceptible de produire la mutation nécessaire à l'émergence d'un environnement propice à la renaissance de l'Etat au Congo.

* ⁴⁹² Article 104, alinéa 3 de la constitution de la transition du 04 avril 2003.

* ⁴⁹³ Article 98, alinéa 1^er du même texte.

* ⁴⁹⁴ Article 19 alinéa 5 de la constitution de la République Démocratique du Congo.

* ⁴⁹⁵ Articles 164 et 165 du même texte.