L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont définis de l'article 122 à l'article 148 de la nouvelle constitution. Il est utile de noter que l'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur. Le gouvernement et le Parlement interviennent dans le processus législatif de la manière confirmée à l'article 100. Ainsi, les projets de loi adoptés par le gouvernement en Conseil des Ministres sont déposés sur le Bureau de l'une des chambres. Toutefois, s'agissant de la loi des finances, le projet est impérativement déposé dans le délais prévu à l'article 126 sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Tandis que les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l'une ou l'une de l'autre chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération. L'article 131 de la nouvelle constitution dispose que « les membres du gouvernement ont accès aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à ceux de leurs commissions. « s'ils en sont requis, les membres du gouvernement ont l'obligation d'assister aux séances de l'Assemblée nationale et celles du Sénat, d'y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités. Les projets de loi peuvent donner lieu à la discussion devant l'une de chambres. Les membres du gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent au vote^490(*). Quant au Président de la République et le Premier Ministre, le premier reçoit la loi adoptée par le Parlement endéans six jours de son adoption pour sa promulgation, tandis que le second en reçoit ampliation. D'autres matières telles que la déclaration de guerre faite par le Président de la République ainsi que l'état d'urgence et l'état de siège proclamés également par lui, requièrent l'autorisation de deux chambres mais à la demande du gouvernement^491(*).

S'agissant des moyens de contrôle du Parlement sur le gouvernement, les entreprises publiques et les services publics, il s'agit de :

- La question orale ou écrite ou sans débat non suivi de vote ;

- La question d'actualité ;

- L'interpellation ;

- La commission d'enquête ;

- L'audition par les commissions.

Ces moyens de contrôle prévus à l'article 138 peuvent donner lieu à la motion de défiance ou à la motion de censure conformément à l'article 147. En cas d'adoption d'une telle motion, le Premier Ministre remet la démission du gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures. Dans la nouvelle constitution, le pouvoir de renverser le gouvernement conféré au Parlement est contrebalancé par le pouvoir de dissolution reconnu au Président de la République. Il est dit au premier alinéa de l'article 148 qu'en cas de crise persistance entre le gouvernement et l'Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents de L'Assemblée nationale.

* ⁴⁹⁰ Article 134 de la constitution de la République Démocratique du Congo.

* ⁴⁹¹ Article 144 du même texte.