L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

II. L'Etat sous l'empire de la nouvelle constitution.

Le progrès enregistré sur la voie d'institutionnalisation du pouvoir dans la nouvelle constitution ne saurait être sans incidence positive sur le sort de l'Etat. Déjà faut-il observer que les dispositions relatives aux choix des animateurs des institutions de la nouvelle République par les élections sont effectivement appliquées. En effet, depuis le 09 mars 2006, la loi électorale est promulguée. En la même date, on retiendra, également la publication de mesures d'application et décision d'ouverture des centres d'inscription des candidats aux élections présidentielles et législatives ont été officiellement déposés. Il est frappant de voir un nombre très élevé des candidatures enregistrées, 73 au départ et 32 retenus^496(*) sans qu'aucun d'eux soit inquiété ni poursuivi. Nul d'entre eux n'a subi les tracasseries. Le lien de ce qui vient d'être dit et l'Etat se trouve dans l'affirmation selon laquelle l'Etat est le siège du pouvoir et non ses détenteurs précaires. Ici, l'intérêt est de constater que les citoyens désireux d'exercer le pouvoir l'obtienne d'une source extérieure à leur personne, non au moyen de la guerre mais par les suffrages sollicités du souverain primaire.

La nouvelle constitution a trouvé une situation déjà déblayée par la constitution de la transition du 04 avril 2003 en ce qui concerne la pacification du pays. Mais quant au sort de l'Etat, nous pouvons juste exprimer les espoirs et les craintes, fondés respectivement sur la volonté du constituant, du peuple et des gouvernants actuels de rompre avec le pouvoir personnifié à travers la nouvelle constitution et, sur les gènes des conflits contenus dans les nouvelles constitutions. Nous en voulons pour preuve les ambiguïtés de la constitution sur la direction effective de l'Exécutif. Est-ce le Président de la République ou le Premier Ministre qui est le chef de l'Exécutif et qui conduit la politique.

A notre avis la constitution de la République Démocratique du Congo n'offre pas des voies de solution solide en cas de crise entre le Premier Ministre et le Président de la République. Dans une telle hypothèse, le Premier Ministre comme le Président de la République chercheront sûrement à se prémunir du soutien du Parlement. Le Président de la République et son clan voudront bien obtenir des chambres législatives le renversement du gouvernement conformément aux articles 146 et 147. Si le Parlement soutient le Premier Ministre, la crise peut s'étendre à son niveau ouvrant le front opposant d'un coté le gouvernement et le Parlement à la première institution le Président de la République. Une telle situation non souhaitable mais caractéristique de l'histoire politique du Congo serait pire que les différentes guerres car en cas d'impasse, l'effort consenti par les congolais avec l'appui de la communauté internationale, fondrait comme neige au soleil et, plutôt que d'un Etat tout le processus politique et juridique accrocherait d'un avorton du chaos.

Pour nous, il s'agit là d'une question fondamentale, sinon la primordiale, conflit persistant entre le Président de la République et son Premier Ministre de la nouvelle République, conduirait sûrement à la paralysie des institutions dont les effets risqueraient de retarder pour peut-être encore plusieurs décennies la renaissance véritable de l'Etat congolais, comme ce fut en 1960.

D'aucuns seraient tentés de croire qu'en cas d'une telle crise le Premier Ministre peut se fonder sur son origine étant issu du parti majoritaire ou de l'investiture du gouvernement par le Parlement mais dans le même ordre d'idées, il faut remarquer que l'origine du chef de l'Etat issu du suffrage universel direct est un argument suffisant à opposer à la prétention précitée. Les élections confèrent au Président de la République une légitimité plus renforcée qu'avant et, un prestige plus éclatant que les membres d'autres institutions pris isolement. Notre préoccupation est d'autant plus grande que la nouvelle constitution confère à la Cour constitutionnelle de connaître des conflits des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu'entre l'Etat et les provinces, conformément à l'article 161 alinéa 3. Dans le même sens, une crise persistante entre le gouvernement et le parlement, peut se résoudre par l'arbitrage du Président de la République, disons par son intervention susceptible de conduire à une dissolution du Parlement conformément à l'article 148. Cependant nous constatons que la crise éventuelle entre le Président de la République et le gouvernement, manque d'arbitre. Pendant la transition, les différentes crises entre les institutions congolaises ou entre les organes du pouvoir ont jouit de l'assistance assidue du comité international d'accompagnement (C.I.A.T). Ce comité a jouit lui-même d'une assistance remarquable de la communauté internationale. Nous pensons qu'en grande partie, l'aboutissement de la transition est due à cette garantie internationale^497(*).

En effet, ce comité international, composé des ambassadeurs du Conseil de sécurité accrédité à Kinshasa, visait la bonne mise en oeuvre de l'Accord global et inclusif, autrement dit de la constitution, il devait apporter son soutien « actif » à la sécurisation des institutions de la transition issues du Dialogue inter congolais (DIC) et à l'application effective des dispositions du chapitre 8.22 de l'Annexe A de l'Accord de Lusaka en ce qui concerne, la neutralisation et le rapatriement des groupes armés opérant sur le territoire de la R.D.C. Le comité international avait mandat d'arbitrer et de trancher tout désaccord pouvant souvenir entre les parties à l'Accord global et inclusif. Il est important de constater qu'en réalité, le comité d'accompagnement ou les Nations Unies à travers cet organe ont été l'instance de prévention et d'arbitrage efficace jusqu'à l'élaboration de la nouvelle constitution des crises et conflits entre les institutions politiques et organes constitutionnels du pouvoir au Congo. La constitution de la transition étant la transposition juridique de l'Accord politique de Sun-City, nous disons que le C.I.A.T. a été le garant de l'application de la constitution concernée. Son engagement à assurer le fonctionnement des institutions concernait ipso facto, le pouvoir et l'Etat issus de négociations inter congolais. Or la constitution de la République Démocratique du Congo ne jouit pas d'une telle garantie. C'est pourquoi aussi remarquable que soit sa version théorique par l'équilibre de ses institutions, la limitation des gouvernants et, la participation du peuple à l'exercice du pouvoir, nous pensons que cela est insuffisant au Congo, à cause de l'absence d'une culture politique respectueusement des textes de loi soient-ils « fondamentaux ».

* ⁴⁹⁶ Chiffres annoncés par la commission électorale indépendante au mois d'avril 2006.

* ⁴⁹⁷ Voir annexe IV de l'Accord global et inclusif in journal officiel n° spécial du 5 avril 2003, p. 66.