L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

B.Les attributions du gouvernement sous la nouvelle constitution.

Le gouvernement est selon l'article 90, composé du Premier Ministre, de ministres, de vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-Premier Ministres, de ministre d'Etat et délégués.

L'article 91 de la constitution de la transition précise à son alinéa 2 que le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre chef du gouvernement et, qu'en cas d'empêchement, son intérim est assumé par le membre du gouvernement qui a la préséance. Quant aux attributions, l'article 91 du même texte dispose que le gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité, qu'il conduit la politique de la Nation. La même disposition fait de la sécurité, la défense et les affaires étrangères des domaines de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement. Pour l'accomplissement de sa mission, le gouvernement dispose de l'Administration publique, des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité.

S'agissant des prérogatives constitutionnelles des membres du gouvernement , elles sont définies aux articles 92 à 95 inclus qui disposent successivement :

« Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente constitution. Il statue par voie de décret délibéré en Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus, par le Président de la République ;

Le ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère, sous la direction et la coordination du Premier Ministre. Il statue par voie d'arrêté ;

Les Vice-ministres exercent sous l'autorité des ministres auxquels ils sont adjoints, les attributions qui leur sont conférées par ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement. Ils assument l'intérim des ministres en cas d'absence ou d'empêchement ».

Comme nous pouvons le constater la nouvelle constitution modifie complètement la configuration du gouvernement. Les postes de Vice-Présidents sont supprimés et, il est créé un poste de Premier Ministre avec l'éventualité de nomination des Vice-Premier Ministres dont le nombre n'est pas précisé par la constitution ni les fonctions définies.

C. Le Parlement sous la constitution de la République Démocratique du Congo du 10 février 2006.

Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député national et sont élus au suffrage universel direct et secret^489(*).

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur et sont élus au second degré par les Assemblées provinciales. Ils représentent leurs provinces respectives. Les attributions du Parlement sont principalement définies à l'article 100 de la nouvelle constitution sans préjudice des autres dispositions. Il est dit à l'article précité que le Parlement vote les lois, contrôle le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.

* ⁴⁸⁹ Constitution de la République Démocratique du Congo, article 100.