L'institutionnalisation du pouvoir et l'émergence de l'état en République Démocratique du Congo : 1960-2006

Section 4. Pouvoir et Etat sous la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Il est utile d'observer que la constitution de la République Démocratique du Congo ainsi intitulé, est au moment où nous rédigeons ces lignes la dernière oeuvre de l'histoire constitutionnelle congolaise. Elle est l'expression de la volonté de délégués de la classe politique et de la société civiles forces vives de la Nation, réunis en Dialogue inter congolais qui ont convenu dans l'Accord global et inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondée sur une nouvelle constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles^483(*). Le Sénat issu de l'Accord global et inclusif, a élaboré conformément à l'article 104 de la constitution de la transition un avant projet de la nouvelle constitution soumis à l'Assemblée Nationale qui l'a adopté sous forme de projet de constitution et soumis au référendum populaire le 18 avril 2005.

Nous allons examiner de l'aménagement constitutionnel des pouvoirs sans qu'il soit possible d'apprécier le fonctionnement des institutions car ce serait prématuré de le faire étant donné que dans les faits les nouvelles institutions devront provenir des élections, lesquelles n'ont pas encore eu lieu. A propos du fonctionnement des institutions nous pourrons nous exprimer en termes de perspectives par rapport à l'avenir et d'observation par rapport au présent et au passé, concernant l'institutionnalisation du pouvoir et l'Etat.

§1. Aménagement constitutionnel des pouvoirs sous la constitution de la République Démocratique du Congo.

Il convient de découvrir les institutions politiques et leurs attributions avant d'examiner les relations qu'elles entretiennent.

I. Institutions politiques et leurs attributions.

L'organisation et l'exercice du pouvoir sont définies au titre III de la constitution de la République, à savoir :

- Le Président de la République ;

- Le parlement ;

- Le gouvernement ;

- Les Cours et Tribunaux.

Les trois premières sont les seules sur lesquelles porte notre analyse, au motif du caractère particulier des institutions judiciaires desquelles font parties les cours et tribunaux.

A. Le Président de la République sous la nouvelle constitution.

Le constituant de la République Démocratique du Congo a clairement exprimé sa volonté d'institutionnaliser le pouvoir par l'origine démocratique des gouvernants ainsi que par la précision constitutionnelle de leurs compétences. Aussi est-il prévu que le Président de la République soit élu à la majorité absolue des suffrages exprimés^484(*), au scrutin à deux tours pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. L'article 69 introduit les compétences du Président de la République en précisant que :

- Il est le Chef de l'Etat, représente la Nation et, est le symbole de l'unité nationale ;

- Il veille au respect de la constitution ;

- Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.

Il est important d'observer que l'article 78 du même texte confère au Président de la République les prérogatives de nommer le Premier Ministre au sein de la majorité après consultation de celle-ci et, de mettre fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. A l'alinéa 2 du même article, il est dit que si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition. Aux termes de la même disposition le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier Ministre. Il est également important de noter que le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres. En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre. Il promulgue les lois dans les conditions prévues par la constitution. Les autres pouvoirs du Président de la République sont définis aux articles 80 à 89 en ce qui concerne les nominations aux grades supérieurs de la vie publique et, aux articles 143 à 145, en ce qui concerne les déclarations de guerre, de l'Etat de siège et de l'Etat d'urgence. Il faut noter qu'hormis les actes relatifs prévus aux articles 143 ci-dessus^485(*), et à la nomination du Premier Ministre, l'investiture des gouverneurs et vice-gouverneurs^486(*), aux grades conférés dans les ordres nationaux^487(*), les ordonnances du Président de la République sont contresignées par le Premier Ministre^488(*).

* ⁴⁸³ Exposé de motif de la constitution de la République Démocratique du Congo, alinéa 3.

* ⁴⁸⁴ Constitution de la République Démocratique du Congo, article 71.

* ⁴⁸⁵ Article 80 de la constitution de la République Démocratique du Congo.

* ⁴⁸⁶ Article 80 du même texte.

* ⁴⁸⁷ Article 84 du même texte.

* ⁴⁸⁸ Article 79 du même texte.