I.2.2. Prêts non hypothécaires sans terme
:
Dans le cas d'un prêt non hypothécaire sans terme,
l'avantage est calculé par mois suivant la position moyenne du
prêt.
Le taux d'intérêt de référence
applicable est celui de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a
disposé des sommes empruntées et qui est fixé comme
suit:
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T.F.E. « Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature » Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
Année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé
des sommes empruntées
|
Taux de référence à
prendre en considération
|
1985
|
12,00
|
%
|
1986
|
9,75
|
%
|
1987
|
8,75
|
%
|
1988
|
8,25
|
%
|
1989
|
9,50
|
%
|
1990
|
12,75
|
%
|
1991
|
12,75
|
%
|
1992
|
12,00
|
%
|
1993
|
10,50
|
%
|
1994
|
9,25
|
%
|
1995
|
8,25
|
%
|
1996
|
7,25
|
%
|
1997
|
7,00
|
%
|
1998
|
7,25
|
%
|
1999
|
6,75
|
%
|
2000
|
7,90
|
%
|
2001
|
8,60
|
%
|
2002
|
8,00
|
%
|
2003
|
7,40
|
%
|
2004
|
7,60
|
%
|
2005
|
8,00
|
%
|
2006
|
8,20
|
%
|
2007
|
10,40
|
%
|
2008
|
11,20
|
%
|
2009
|
10,30
|
%
|
2010
|
9%
|
35
T.F.E. « Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature » Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
I.3. Prêts hypothécaires et prêts
non hypothécaires à terme convenu qui sont remboursés
périodiquement :
L'avantage est censé être obtenu lors de chaque
remboursement. L'avantage est alors systématiquement calculé sur
le capital restant dû avant le remboursement.
I.4. Prêts hypothécaires et prêts
non hypothécaires à terme convenu dont le capital est
remboursé en une fois à l'expiration du terme du prêt :
Lorsque le prêt est octroyé à un taux
d'intérêt réduit, l'avantage est censé être
obtenu lors de chaque échéance d'intérêt, et
à la fin de chaque mois civil lorsque le prêt est accordé
sans intérêt.
L'avantage est chaque fois calculé sur le montant initial
du prêt.
II. DÉCLARATION DE L'AVANTAGE IMPOSABLE
:
L'avantage de toute nature déterminé comme
susmentionné est imposable à l'impôt progressif par
tranches et doit faire l'objet de la retenue d'un précompte
professionnel (en pratique, ce précompte est retenu sur la
rémunération du travailleur).
L'avantage de toute nature résultant de l'octroi d'un
prêt sans intérêt ou à intérêt
réduit doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.10. A
défaut, la société risque de devoir supporter la taxe sur
commissions secrètes de 300 % à majorer des centimes de crise.
Les avantages de toute nature accordés par un employeur
aux membres de son personnel sont déductibles au titre de
rémunérations.
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toute nature » Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
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