I.2. Prêts non hypothécaires :
I.2.1. Prêts non hypothécaires à terme
fixe :
Le taux d'intérêt de référence
applicable en cas de prêts « non hypothécaires »
à terme fixe, est celui de l'année au cours de laquelle le
contrat de prêt est conclu et ce taux est fixé:
> Lorsque le contrat de prêt a été
conclu après le 31 décembre 1984.
- soit sur la base du taux de chargement mensuel fixé
selon le tableau repris ci-dessous :
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Année au cours de laquelle le contrat est conclu.
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Taux de chargement mensuel pour les prêts en vue de
financer l'acquisition d'une voiture
|
Taux de chargement mensuel pour les autres prêts
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1985
|
0,62
|
0,62
|
|
1986
|
0,44
|
0,49
|
|
1987
|
0,40
|
0,49
|
|
1988
|
0,38
|
0,46
|
|
1989
|
0,38
|
0,46
|
|
1990
|
0,45
|
0,54
|
|
1991
|
0,55
|
0,60
|
|
1992
|
0,46
|
0,46
|
|
1993
|
0,42
|
0,48
|
|
1994
|
0,40
|
0,47
|
|
1995
|
0,35
|
0,40
|
32
T.F.E.
« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
|
Année au cours de laquelle le contrat est conclu.
|
Taux de chargement mensuel pour les prêts en vue de
financer l'acquisition d'une voiture
|
Taux de chargement mensuel pour les autres prêts
|
|
1996
|
0,30
|
0,35
|
|
1997
|
0,25
|
0,30
|
|
1998
|
0,25
|
0,35
|
|
1999
|
0,23
|
0,30
|
|
2000
|
0,28
|
0,33
|
|
2001
|
0,26
|
0,32
|
|
2002
|
0,26
|
0,33
|
|
2003
|
0,26
|
0,33
|
|
2004
|
0,23
|
0,30
|
|
2005
|
0,22
|
0,29
|
|
2006
|
0,21
|
0,31
|
|
2007
|
0,24
|
0,36
|
|
2008
|
0,25
|
0,36
|
|
2009
|
0,22
|
0,32
|
|
2010
|
0.20
|
0.30
|
- soit sur la base du taux de chargement annuel réel pour
l'année concernée.
Remarque :
Par « taux de chargement mensuel » on
entend le taux des charges (principalement les intérêts) qui,
selon la technique propre aux crédits de paiement (vente à
tempérament, prêt à tempérament et prêt
personnel à tempérament, est appliqué chaque mois au
montant initial sans tenir compte du remboursement.
Exemple :
Un crédit de paiement de 50 000€ sur 24 mois donne
lieu à un remboursement de 2533€. Chaque remboursement comporte 2
083€ de capital
33
T.F.E.
« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
(50000€/24) et 450€ de « chargement, ce qui
correspond à un taux de chargement mensuel de :
Le taux de chargement réel exprime par contre
la relation entre ce même chargement et le crédit dont on a
disposé effectivement, crédit qui diminue en fait progressivement
en raison des remboursements effectués. C'est ainsi qu'il ya un taux de
chargement annuel réel et un taux de chargement mensuel réel.
Le taux de chargement annuel réel (t) peut
être obtenu en appliquant le formule suivante.
Avec t : taux de chargement annuel réel P : taux de
chargement mensuel
N : Nombre de remboursements mensuels
-Si le contrat de prêt est conclu au cours des
années 1981 à 1984, et à une durée de plus de 60
mois, ce taux sera égal à 60% du taux de chargement mensuel.
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