I.2- Evaluation forfaitaire :
Lorsqu'aucune règle d'évaluation n'est
prévue par Arrêté Royal, les avantages perçus par le
travailleur doivent être évalué à leur valeur
réelle.
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Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
Si l'employeur n'a pas mis de système
d'évaluation en place, l'avantage sera évalué
forfaitairement à 12,50 €. Ce forfait de 12,50 € servira de
base pour le calcul des cotisations ONSS. Les cotisations ordinaires de
l'employeur (33 %) et du travailleur (13,07 %) sont dues sur ce montant
forfaitaire.
II- TRAITEMENT FISCAL :
II.1. Pour le bénéficiaire
:
La valeur de l'avantage est égale au montant que le
bénéficiaire devrait dépenser dans des conditions normales
pour bénéficier d'un tel avantage .La valeur de l'avantage peut
être diminuée de la contribution personnelle du travailleur.
L'avantage de toute nature qui résulte de cette usage privé est
alors mentionné sur la fiche 287.10 ou 281.20.
Lorsque l'établissement des fiches et de relevés
récapitulatifs n'a pas lieu alors qu'il était requis dans le chef
de l'employeur, l'administration fiscale sera autorisée à
soumettre ceux-ci à la cotisation spéciale pour commission
sécrètes de 309%...
II.2. Pour l'employeur :
La partie des frais afférents à l'utilisation
professionnelle de GSM constitue, en droit de la sécurité
sociale, des frais dont la charge incombe à l'employeur. C'est ainsi que
leur prise en charge déductible au titre de frais professionnel.
L'employeur devra justifier la réalité et le montant des frais
encourus au moyen des documents justificatifs.
Concernant les frais inévitables à l'usage
privé, leur prise en charge par l'employeur est également
déductible par ce dernier, mais cette fois au titre de
rémunération. La prise en charge de ces frais par l'employeur
n'engendre donc aucun avantage en nature pour le bénéficiaire.
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Chapitre 8: LA CESSION D'ACTIONS AVEC DECOTE
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