II- LE PLAN PC PRIVÉ :
Le législateur a prévu un système par
lequel il autorise l'employeur à intervenir dans l'achat
réalisé par le travailleur d'une configuration complète de
P.C., des périphériques, d'une imprimante...
A la différence de ce qui a été
exposé dans le cadre de la mise à disposition d'un ordinateur
et/ou d'une connexion Internet, l'employeur n'est plus le propriétaire
des installations.
Sous l'angle fiscal, l'intervention de l'employeur dans le
cadre d'un Plan PC Privé constitue un revenu exonéré
d'impôts pour le travailleur. Dans le chef de l'employeur, il constitue
des frais professionnels déductibles.
Cependant, cette offre ne peut s'appliquer qu'aux
employés dont la rémunération brute imposable ne
dépasse pas 29.900 EUR (montant pour l'exercice d'impôt 2011).
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T.F.E.
« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
En outre, d'autres conditions doivent être
respectées par les parties :
~ L'intervention exonérée de l'employeur est
limitée à 550 EUR htva par exercice d'imposition et par offre
(soit 760 EUR pour l'exercice d'impôt 2011) ;
. Bien que cette condition ne soit plus exigée par le
législateur, il est
vivement recommandé d'établir un plan PC
Privé qui offrira une plus grande sécurité juridique.
Conditions pour l'établissement d'un «
plan PC » :
Pour éviter tout abus, le législateur a
prévu un ensemble de conditions à réunir pour pouvoir
bénéficier d'un « plan PC » ; il faut pour cela :
- Une description des éléments visés par
le Plan PC Privé (configuration PC, périphériques,
imprimante, abonnement internet et connexion, les logiciels au service de
l'activité professionnelle...) ;
- Une autorisation permettant au travailleur de choisir tout ou
partie du matériel décrit (mais au minimum deux
éléments de l'offre) ;
- Une mention relative à l'intervention de l'employeur
pour chaque élément ;
- Une mention prévoyant que l'intervention ne peut
avoir lieu que pour l'achat de matériel neuf (ce qui exclu la vente de
matériel d'occasion par l'employeur)
- Une mention spécifiant que l'intervention a lieu
contre remise par le travailleur d'une copie certifiée conforme de la
facture ou de la preuve d'achat au nom du travailleur
- Une mention précisant que pour le matériel
acheté antérieurement dans le cadre d'un « Plan PC
privé », il ne peut être donné à nouveau suite
à l'offre pour le même type de matériel qu'au cours de la
troisième année qui suit celle de l'achat (sauf logiciels).
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T.F.E.
« Analyse comptable et fiscale des avantages de
toute nature »
Rédigé et présenté par
Hilaire Noumbo Tsabze Mbosso
La situation est différente si le travailleur acquiert
dans le cadre du « Plan PC privé » du matériel
différent chaque année.
Par contre, cet avantage ne peut être
individualisé, les conditions du « Plan PC privé »
devant être identiques et non discriminatoires pour tous les travailleurs
ou une catégorie spécifique de ceux-ci.
Enfin, l'exonération n'est valable qu'une fois par an
et ne sera attribuée qu'une fois par période de 3 ans pour
l'achat d'un PC ou de périphériques. Ce qui veut dire que si un
travailleur bénéficie d'un plan PC suite à une promotion
en 2011, il ne pourra plus en bénéficier qu'au pus tôt en
2014 même si des promotions plus intéressantes sont
lancées.
Quant à l'ONSS, ce dernier s'aligne sur les mesures
fiscales.
Au regard du droit du travail, il est préférable de
sceller les décisions prises en matière de
rémunérations alternatives au sein de conventions.
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