Lexique
Bible (Ou Manuel Opératoire) : Manuel
d'instructions précisant le savoir faire, les méthodes et les
procédures propres au concept de l'enseigne, remis au franchisé
à l'issue de sa formation initiale. Il est strictement confidentiel et
reste la propriété du franchiseur. La manuel doit être
régulièrement mis à jour et enrichi en fonction de
l'évolution du savoir faire qu'il matérialise. La
Bible permet d'individualiser et d'identifier le savoir faire. Son examen est
effectué en cas de litige sur les caractéristiques du
savoir-faire par le juge qui a été saisi d'une demande en
nullité du contrat de franchise.
Commission-affiliation : Le fournisseur est
propriétaire des stocks et rémunère le distributeur en
commissions sur le chiffre d'affaires généré.
Concession : Le propriétaire d'une marque
autorise par contrat l'affilié à vendre les produits de sa
marque.
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Quelle strategie de developpement de reseau pour une PME
en restauration rapide ? I 30/10/2009
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Code européen de déontologie :
Ensemble des règles que devraient respecter les réseaux de
franchise selon les auteurs de ces textes. Le Code européen de
déontologie de la franchise est un code de bonne conduite,
uniformisé à l'échelle européenne, qui n'a pas ni
fondement ni portée légale : il s'impose aux seuls franchiseurs
qui se l'imposent, et en France, notamment à ceux qui adhèrent
à la Fédération Française de la Franchise (FFF) qui
a contribué à l'adoption du Code de déontologie.
Commerce associé : Réseau de
commerçants indépendants unis dans la poursuite d'un même
objectif, généralement sous une même enseigne en vue de
l'exploitation du même concept. Entrent dans cette définition les
accords de franchise, concession, licence de marque, distribution
exclusive/sélective,...
Concession exclusive : Contrat de distribution
par lequel un fournisseur (le concédant) désigne un distributeur
(le concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif dans un
territoire géographique déterminé. Ce contrat est
très utilisé dans certains secteurs de la distribution, à
l'instar du commerce de véhicules.
Corner (Franchise corner) : franchise
exploitée non dans un local indépendant mais dans un espace sous
enseigne conçu à l'intérieur d'un point de vente plus
vaste sur lequel il est ouvert, ce point de vente d'accueil ayant sa propre
enseigne.
Document d'Information Précontractuelle
(DIP) : Document établi par l'enseigne et communiqué au
candidat à l'entrée dans le réseau de distribution, qui
recense les informations obligatoires en application de l'article L. 330-3 du
Code de commerce ayant codifié la Loi connue sous le nom de Loi DOUBIN.
Sa remise au candidat est obligatoire au moins 20 jours avant la signature du
contrat de distribution dès lors que ce contrat prévoit la mise
à disposition d'une enseigne et stipulent des obligations
d'exclusivité à la charge du distributeur.
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Droit d'entrée (Ou Redevance Initiale
Forfaitaire) : Somme exigée par l'enseigne à la
signature du contrat de distribution qui formalise l'entrée du candidat
dans le réseau, en contrepartie, le plus souvent, de la concession de la
Marque, du transfert du Savoir-Faire, de la formation initiale, de l'assistance
à l'installation et à l'aménagement du local et de
l'assistance à l'ouverture
Licence de marque : Contrat par lequel le
titulaire d'une marque consent à un tiers moyennant le paiement de
redevances (ou royalties) le droit d'exploiter une marque dans des conditions
déterminées. La licence de marque peut être
complétée par des dispositions relatives à l'enseigne et
à l'exploitation du point de vente sous l'enseigne. Elle constitue une
alternative à la franchise dans diverses hypothèses pratiques. La
plupart des contrats de distribution comprennent une licence de marque.
Master Franchise : contrat conférant au
Master Franchisé l'exclusivité du développement en
franchise d'une enseigne pour un territoire vaste (national, sous
régional) en contrepartie de l'engagement du Master Franchisé sur
un plan de développement de ce territoire sous forme de franchise (sous
franchise) à des opérateurs locaux indépendants et, le cas
échéant de succursales. Cette technique permet d'acquérir
des concepts commerciaux étrangers pour les implanter en France et
d'exporter les enseignes françaises.
Pilote : site d'exploitation utilisé par
le franchiseur pour tester son concept commercial avant d'entreprendre le
développement du réseau en Franchise. Il n'existe aucune
obligation légale d'exploitation d'un pilote préalablement au
développement d'un réseau en franchise. Toutefois, la franchise
est une technique contractuelle permettant la réitération d'un
succès basé sur l'exploitation d'un savoir-faire original,
substantiel et identifié : quel savoir faire peut donc exister sans
expérimentation ? L'existence d'un ou de plusieurs pilotes est en
pratique nécessaire et constitue un gage de sérieux donné
par le franchiseur.
Réservation de zone : Contrat
signé avant la conclusion du contrat principal de distribution (licence,
franchise ou autre), par lequel le fournisseur s'engage à
réserver au candidat à l'enseigne l'exclusivité d'une zone
territoriale pendant une durée déterminée. En
contrepartie, un versement pécuniaire est effectué pour bloquer
la zone de chalandise et assurer l'enseigne de la motivation du candidat. La
remise d'un DIP préalablement à la signature de la
réservation de zone peut être obligatoire si les conditions
d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce sont réunies.
Savoir-faire (ou know how) : Il comprend un
ensemble de connaissance liées d'une part à l'exploitation du
point de vente sous l'enseigne et au marché de référence
de celle-ci, et d'autre part un savoir faire d'organisation, le savoir
franchiser (développement, animation et organisation du réseau,
marketing et communication de l'enseigne). Il doit être secret
(original), substantiel (avec un contenu effectif et non immédiatement
accessible) et identifié (décrit dans une bible) pour permettre
de développer un réseau en franchise. Ensemble des connaissances
pratiques non brevetées résultant de l'expérience du
franchiseur.
Quelle strategie de developpement de reseau pour une PME
en restauration rapide ? I 30/10/2009
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