La procréation médicalement assistée

SECTION II - L'AGREGATION DES OBJECTIONS

DE CONSCIENCE

Elle se spécifie, alternativement, par l'empreinte de la bioéthique dans la réglementation (paragraphe 1) et par la captation de l'éveil sociologique des préoccupations de la population (paragraphe 2).

Paragraphe 1 - L'empreinte de la bioéthique dans la réglementation

Elle s'est faite par la reconnaissance officielle du rôle précurseur et dynamique des comités d'éthique (A). Ce qui aura pour incidence favorable la réception implicite de leurs avis (B).

A / - La reconnaissance officielle de l'activité des comités d'éthique

La plupart des États développés et en développement ont favorisé et permis l'éclosion des comités d'éthique. Au début, le scepticisme étatique, quant à leurs travaux, les isolait dans l'informel. Cet état dubitatif sur leur crédibilité allait vite, au fil des temps, se transformer par une perception plus attentive de leurs activités qui sont d'un apport considérable tant par la richesse de leurs analyses que par la qualité pertinente des problèmes qu'ils ne cessent de soulever sur les pratiques biomédicales et leurs répercussions morales, sociales, religieuses, éthiques, philosophiques et juridiques. C'est ainsi que la Human Fertilization and Embryology Authority dite HFEA ^5(*)4 a été créée par une loi anglaise de 1990, intitulée «Loi sur la fécondation artificielle et l'embryologie humaine'', et a pris ses fonctions le 1^er août 1991. Cette loi a entendu créer une structure autonome, dotée d'une indépendance budgétaire et a prévu des modalités de fonctionnement qui garantissent l'autonomie de cet organe qui dispose d'un budget de 1,6 millions de livres Sterling qu'il gère comme il l'entend. Il recrute également son propre personnel. Les membres de cette autorité d'éthique britannique sont désignés par le ministre de la santé et sont au nombre de 21. Ceux-ci déterminent la politique à conduire que mettent en fonction 30 employés. Il dispose d'une large compétence dans la délivrance des agréments aux centres de soins, leur évaluation et le renouvellement des licences. C'est sur ce modèle britannique que sera mise en oeuvre la future Agence française sur l'Embryologie Humaine dite APEGH qui risquerait de concurrencer le comité consultatif national d'éthique (CCNE). Il faut également préciser que la loi anglaise est complétée par le code de déontologie de la HFEA approuvé par le ministre et le parlement. Sous ce même rapport, le Groupe européen d'éthique a été institué (GEE) en remplacement du groupe européen d'éthique des biotechnologies (GCEB) créé en 1997.

Au Sénégal, le débat reste tendu quant à la réalité de l'existence et du fonctionnement d'un groupe de réflexions éthiques que d'aucuns qualifient d'informel et de statique. Ce que récusent, bien entendu, d'autres qui, toutefois, concèdent la réalité de textes imprécis et l'on s'interroge, d'ailleurs, sur le sens de leurs résultats d'activité. Toutefois, lors des premières journées bioéthiques pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre organisées à Dakar (République du Sénégal) du 11 au 13 juillet 2005, le public sénégalais a pu admettre la réalité de l'existence d'un comité national d'éthique présidé par Samba Kor Sarr. Ce qui nous amène, inéluctablement, à considérer le sens effectif de la réception implicite des avis bioéthiques.

B / - La réception implicite des avis bioéthiques

Le législateur n'a souvent fait que conférer aux travaux des comités d'éthique une force légale laquelle constitue alors la réglementation officielle qu'il se donne. Tel semble être le cas des lois bioéthiques françaises n°94-653 et n°94-654 du 29 juillet 1994 portant sur la procréation médicalement assistée. C'est également le cas de la plupart des observations éthiques aux États-Unis et en Europe. A cet effet, le Groupe de Travail interministériel sur l'éthique du Canada s'est penché sur les politiques gouvernementales en matière d'éthique et considère que les travaux des comités d'éthique officiels ont des incidences réelles et certaines dans les choix de politique et de législation mis en place dans les pays. C'est ainsi que l'influence non contestable des décisions, rapports et études de la bioéthique fait la différence entre les pays et permet d'apprécier le degré de permissivité ou de rigueur dans les approches de la législation en matière de PMA. C'est donc dire que très souvent, on assiste à une reprise des avis autrement formulés ou à l'identique relativement aux législations et / ou aux décisions de justice.

C'est ce même souci qui a guidé la captation de l'éveil sociologique de la population.

* ⁵⁴ Internet http : // membres.lycos.fr/ eurosantedroit / hfeadescription. Htm

« La Human Fertilization and Embryology Authority: le modèle avoué du législateur britannique »