TITRE II - LES ENSEIGNEMENTS DECOULANT
DE LA REGULATION NORMATIVE DE LA PMA
Nous nous sommes interrogés, de prime abord, sur la
dimension qu'il faut donner au dispositif juridique ainsi institué
(Chapitre I) et, ensuite, sur la portée réelle du système
normatif en vigueur (Chapitre II).
CHAPITRE I - LA DIMENSION DU DISPOSITIF
JURIDIQUE INSTITUE
Elle vise à maintenir la voie de la
réaffirmation de l'idéologie sécuritaire (section I) et
à favoriser l'agrégation des objections de conscience
(Section II).
SECTION I - LA REAFFIRMATION DE L'IDEOLOGIE
SECURITAIRE
Les États sont soucieux de leurs
prérogatives ; et la réaffirmation de l'idéologie
sécuritaire explique leur volonté d'exercer pleinement leurs
pouvoirs de souveraineté (Paragraphe 1) en vue de la préservation
de la cohésion du groupe social (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 - L'exercice des pouvoirs de
souveraineté
Tout État détient le monopole de la production
des normes, notamment celles relatives à la PMA (A) et il détient
également l'exclusivité de la répression (B).
A/ - Le monopole dans la production des
normes
Tout État s'attribue seul la compétence de
créer des règles de droit. Le pouvoir normatif existe avec
l'existence d'une société, notamment pour régir les
activités qui sont exercées sur un territoire. L'État est
au dessus des contingences et des intérêts de groupes qui peuvent
avoir une tendance à édicter des règles qui
privilégient plus certains que d'autres. C'est l'une des raisons qui ont
poussé un État de droit à faire en sorte que toute les
normes, qui pourraient exister et prendre forme dans des secteurs
d'activité, puissent être conformes, au préalable, à
l'assise textuelle étatique. Toutes les règles juridiques doivent
dériver des règles édictées par l'État de
droit. Il revient ainsi à l'État, garant de
l'intérêt général et de l'ordre public, d'orienter
et de limiter, au besoin, le droit des autres acteurs sociaux. Et c'est
précisément dans cette finalité que les acteurs
médicaux s'obligent à préciser, en leur sein d'abord, un
cadre normatif avant que l'État ne vienne, par la suite, formaliser
cette volonté en faisant de sorte que ce cadre ne s'isole pas de la
politique normative de référence que l'État s'est
librement choisi.
L'État s'est arrogé et doit donc s'arroger le
seul privilège d'élaborer et d'adopter une législation en
matière de PMA, même s'il s'est entouré ou doit s'entourer
d'experts venant d'horizons divers qui l'assistent à percevoir toutes
les incidences et les problèmes que la PMA pourrait susciter.
L'État dispose également de la
prérogative exclusive de commander et de se faire obéir. Il
dispose ainsi de l'exclusivité dans la répression.
B / - L'exclusivité dans la
répression
La PMA est au coeur des polémiques qu'elle inspire.
Elle déclenche les passions les plus incontrôlables mais
également les plus inacceptables. En effet, l'acte même de la PMA,
ses techniques et ses dérivés, notamment la participation du
tiers dans l'intimité du couple, les activités de manipulation
sur les gamètes, le foetus, les embryons surnuméraires et les
tentatives d'utilisation à des fins autres telles la procréation
sollicitée par la femme ménopausée, par la femme
célibataire, par les couples homosexuels, etc. font l'objet autant de
débats que de récriminations pouvant pousser certains esprits
à échafauder des opérations punitives. Le risque est connu
que dans certains pays occidentaux, les manifestations publiques ne suffisent
plus à canaliser l'opposition. On a pu, ainsi, assister à des
actes violents à l'encontre des structures qui pratiquent l'avortement
ou la culture des OGM (Organismes Génétiquement Modifiés).
C'est pour éviter et pour sanctionner les expéditions punitives
d'autoproclamés justiciers que l'État détient seul
l'exclusivité de la contrainte organisée. Un pouvoir de
coercition qui lui permet de faire exécuter ses décisions et de
les faire prévaloir sur les autres décisions privées. Il a
le pouvoir de demander unilatéralement des prestations ou abstentions et
de contraindre, au besoin, les récalcitrants à s'exécuter
par la force exercée par son système organisé et
perfectionné de sanctions. Ce système judiciaire, assorti de
garanties judiciaires et d'un appareil répressif (les forces de
l'ordre), ne saurait tolérer des forces armées ou milices
concurrentes, des contre-pouvoirs qui mettraient en péril sa
crédibilité, son autorité, voire même son
existence.
La finalité de cette exclusivité consiste
à renforcer la préservation de la cohésion du groupe
social.
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