CHAPITRE II - LES INCIDENCES SUR
L'ORDONNANCEMENT
JURIDIQUE
Elles sont perceptibles dans le droit de la famille en raison
des diverses controverses suscitées (section I) et recoupent
également les remises en cause observées dans le droit de la
personnalité (section II).
SECTION I - LES CONTROVERSES DANS LE DROIT
DE LA FAMILLE
Elles peuvent être appréciées par
l'analyse de la licéité de l'acte de procréation
artificielle (paragraphe 1) et de l'objectivité de l'extension de la
structure familiale (paragraphe 2).
Paragraphe 1 - La licéité de l'acte de
procréation artificielle
La procréation artificielle pose le problème de
la validité des techniques utilisées (A) et de
l'indéfinition légale du statut juridique de l'embryon (B).
A / - La validité des techniques
utilisées
L'idée de trop qui rend inadéquate la
comparaison est l'ambition, ici et là, caressée de promouvoir le
parallélisme des formes entre la conception artificielle et la
conception naturelle de la procréation. Le but est de comparer la
diversité des techniques utilisées dans la PMA avec l'essentiel
de la législation. A la source, il est suffisant de mettre en
évidence la non conformité de la pratique avec l'esprit des
textes de loi. Ce qui, du reste, a conduit la plupart, sinon toutes, les
législations occidentales à adopter des textes particuliers pour
donner un semblant de légalité aux méthodes de la PMA. Ce
faisant, ces nouveaux textes sont en porte à faux avec les textes en
vigueur qu'ils prétendent remplacer et qui, paradoxalement
(consciencieusement ou non), n'ont pas fait l'objet d'une abrogation. Le
législateur viserait-il par là une
« abrogation » par désuétude ? En fait,
le législateur cherche par là à éviter de trancher
entre deux tendances d'opinions qui s'affrontent à propos de la PMA. Il
n'en demeure, pour autant, qu'il y a là, sans doute, un risque de donne
possiblement incestueuse des techniques de la PMA. Il s'agirait alors d'un
inceste du deuxième type, c'est-à-dire un inceste entre individus
de même sexe qui ne sont pas homosexuels, mais partagent le même
partenaire sexuel. Cette forme d'inceste transgresse l'interdit,
l'impossibilité de faire se rencontrer des substances
considérées comme de nature identique. C'est l'effet de deux
femmes qui ont des « relations sexuelles » avec le
même homme ou de deux hommes avec une même femme. Ce fantasme de
partager, sous le déguisement de l'acte hétérosexuel dans
la PMA, est en réalité fictif du fait qu'il n'y a pas de
relations sexuelles vécues directement entre la mère et le
donneur de sperme. Il y a seulement rencontre de substances dans le même
« lieu » : le vagin de la femme dans lequel le sperme
du mari « rencontre » le sperme du donneur (qui peut
être un parent très proche). L'hypothèse de ces fantasmes
incestueux de dons de gamètes n'est pas à exclure a priori.
Ainsi, la vie sexuelle est perturbée et pose l'adéquation des
moyens médicaux avec l'ordre public et les bonnes moeurs.
Le problème de l'indéfinition du statut
juridique de l'embryon rend plus complexe la licéité de l'acte de
procréation artificielle.
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