B / - La confrontation avec les nouveaux droits
subjectifs
Des auteurs se sont interrogés sur ce qu'ils qualifient
de dévoiement du droit au respect de la vie privée. En effet,
devant l'amplification du phénomène de la PMA, les droits de la
personnalité subissent des agressions de plus en plus pernicieuses.
Cette vulnérabilité poserait, selon eux, la précision de
la valeur légale du droit au respect de la vie privée puisque la
nature de ce droit a changé de sens. Il n'est plus un droit à
l'intimité et à la tranquillité, il est devenu la
liberté pour chacun de choisir son mode de vie affectif, sexuel et
familial. La création apparente de ces nouveaux droits a permis
d'installer, durablement, les concepts de droit de disposer du corps et des
produits du corps humain, le droit à un embryon, le droit à des
organes, etc.
A côté de ces paradigmes de droits relatifs
à la PMA, le droit à l'enfant constitue le droit qui suscite le
plus de débats. Certains auteurs considèrent que c'est un droit
fondamental garanti par la charte fondamentale. De plus, il constituerait une
liberté publique d'accéder à une vie familiale. Le droit
à l'enfant constitue, sur ce registre, une prérogative
illimitée d'accès aux pratiques de la PMA. Face à cette
revendication, la société serait obligée de garantir
l'accès aux techniques de procréation artificielle à tous
ceux qui le désirent, sans avoir à considérer les
mérites ou démérites des individus pour avoir des enfants
par ce moyen. D'autres, au contraire, rejettent la notion de « droit
à l'enfant » comme étant incompatible avec un
système juridique civilisé car elle suppose réduire
l'enfant à la condition de « chose due », tel un
droit de propriété, en niant par là sa dignité de
« personne ». Ce droit à l'enfant n'est que
l'égoïsme d'un intérêt exclusif du parent et on doit
lui substituer ou adjoindre un droit de l'enfant. Suivant donc de tels auteurs,
l'homme peut disposer de ce qu'il a dans les limites légales et morales,
mais il ne peut pas exiger ce qui n'est pas déjà, ce qui n'existe
pas.
Devant la persistance des passions déclenchées
par la PMA, l'idée de la consolidation ou de la précarisation de
la protection de la personne humaine a également fait l'objet d'une
question difficile que nous nous proposons d'aborder.
SECTION II - LA CONSOLIDATION OU LA PRECARISATION DE
LA PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE
Les incertitudes et les contradictions fort nombreuses qui
emportent la doctrine multiplient l'ambiguïté du renforcement ou du
dévoiement de la protection (Paragraphe 1) et donnent un sentiment de
double mirage à l'activité biomédicale (paragraphe 2).
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