Etude comparative du decret loi n?°081 du 02 juillet 1998 et de la loi organique n?°08/016 du 07 octobre 2008

§3. La décentralisation et le fédéralisme.

A côté des Etats unitaires, il existe une autre catégorie, celle d'Etats composés. Il en existe plusieurs types :

1. L'union personnelle,

2. L'union réelle et

3. L'Etat fédéral.

Seul ce dernier nous intéresse dans notre étude.

Le fédéralisme « résulte d'un pacte entre les Etats unitaires fondateurs qui aliènent une partie de leur souveraineté à son profit. Ils deviennent ainsi les Etats membres ou Etats fédérés d'un Etat fédéral ».^23(*)

DEBBASCH et alii définissent l'Etat fédéral comme « celui dont les entités territoriales composantes (Etats, provinces, régions, cantons, länder, etc.) participent à l'élaboration des lois et à la révision de la constitution fédérale (principe de participation) tout en disposant d'une large autonomie à l'effet de régler leur problèmes propres (principe d'autonomie) l'Etat membre d'un Etat fédéral n'a pas normalement de prérogatives internationales »^24(*).

La décentralisation et le fédéralisme présentent de similitudes mais aussi des différences.

A. Les similitudes

Elles sont importantes. D'un point de vue idéologique, la décentralisation et le fédéralisme ne sont influencés par le courant libéral qui tend à partager le pouvoir pour l'affaiblir et en vue de garantir la liberté des individus et des groupements. Mais, en même tant, il n'y est pas absente l'idéologie démocratique qui vise à rapprocher le pouvoir de citoyens pour assurer leur participation à la gestion de la chose publique.

D'un point de vue juridique, dans les deux cas, les collectivités composantes sont dotées de la personnalité juridique.

En outre, elles ont des compétences propres et il y a autonomie dans l'exercice de ces compétences. Il n'y a pas de contrôle hiérarchique. Seulement dans les deux cas, il existe un contrôle juridictionnel.

B. Les différences.

De prime abord, le cadre étatique n'est pas le même : la décentralisation, même poussée, se situe dans le cadre d'un Etat unitaire, alors que le fédéralisme se réalise dans un Etat composé d'entités territoriales ayant le statut d`Etat.

Par ailleurs, la décentralisation peut avoir une assise territoriale ou fonctionnelle alors que le fédéralisme renvoie à une répartition territoriale du pouvoir politique. Chaque Etat fédéré est doté d'une constitution propre.

Dans un Etat fédéral, l'entité fédérée détient la compétence de principe, alors que dans un Etat décentralisé, la collectivité décentralisée est investie de compétence d'attribution. Les compétences des Etats fédérés sont généralement plus étendues que celles des collectivités décentralisées.
Dans la réalité, la décentralisation et le fédéralisme visent la même finalité qui est le partage du pouvoir, la limitation du pouvoir central en vue de son affaiblissement.

Quant à ce qui est de la RDC, le choix de la décentralisation a été dicté par plusieurs facteurs dont voici certains :

1. Après une analyse approfondie de la vie politique, économique, sociale et culturelle du Congo, on est arrivé à conclure que si la centralisation politique de pouvoir était une nécessité politique dans un premier temps pour rétablir l'autorité de l'Etat, pacifier le pays, assurer la cohésion nationale et l'intégrité du territoire ; une centralisation trop forte et trop durable risquait à la longue d'asphyxier le système politique, administratif, et économique du pays.

2. En plus, compte tenu de l'immensité du territoire de l'ordre de 2.345.000km², il est impossible, par une centralisation outrancière, d'assurer un développement harmonieux et équilibré des régions.
De Kinshasa, il est difficile d'appréhender correctement certaines réalités politiques économiques et sociologiques, cerner les problèmes des entités régionales et locales et encore d'y apporter des solutions satisfaisantes. L'étendue du territoire national, l'expansion démographique galopante ainsi que les impératifs du développement et de l'équipement en faveur d'une politique tendant à rapprocher le pouvoir du peuple.

3. Sur le plan économique en particulier, on avait lucidement perçu que la trop grande centralisation avait fini par presque asphyxier l'appareil de production parce qu'elle faisait trop dépendre les régions de provision et de décision de Kinshasa, ne laissant aucune initiative ni aucun moyen aux forces vives et aux opérateurs économiques des régions.

Outre ces motivations, d'autres raisons ont milité en faveur de la décentralisation. En effet, depuis l'accession de la RDC à l'indépendance, deux courants se sont toujours disputé le terrain : d'une part, les unitaristes qui plaident pour le renforcement du pouvoir central, d'autre part, le fédéralistes qui militent pour le partage du pouvoir entre le gouvernement central et les gouvernements provinciaux. C'est dans le soucis de concilier ces deux courants que le législateur est arrivé à instituer une décentralisation sous la forme d'un Etat unitaire régionalisé en vue de renforcer l'unité nationale tout en reconnaissant l'autonomie des provinces et des ETD. C'est ce qu'on appelle souvent l'unité dans la diversité.

* ²³ GABORIT P, et GAXIE D., Droit constitutionnel et institutions politiques, PUF, Paris, 1976, p. 17.

* ²⁴ DEBBASCH ch et alii, Op. Cit., p. 168.