Paragraphe 2 : Actions d'accompagnement
· Réviser la législation domaniale
et foncière
Il ne suffit pas de proposer une évolution de la
question foncière dans le cadre de la décentralisation, sous la
forme d'un transfert de compétences au profit des collectivités.
Cette démarche devrait aussi être l'occasion de revoir la
législation domaniale et foncière. Il paraît
évidemment irréaliste d'imaginer la rédaction d'une
nouvelle législation domaniale et foncière.
Il semble donc plus opportun de rechercher les moyens de faire
évoluer les notions aujourd'hui légalement établies, mais
qui devraient être adaptées aux nouveaux contextes et surtout
à une démarche plus tournée vers l'action que vers la
norme en tant que telle. Cela pourrait impliquer la réinstauration de la
distinction domaine public, domaine privé dans les textes portant RAF en
vue d'harmoniser ces textes avec le code général des
collectivités territoriales.
Les notions domaine public, domaine privé doivent
être clairement définies et leurs systèmes de gestion bien
précisés.
On pourrait à l'occasion de cette relecture,
résoudre le problème de la création du domaine foncier des
collectivités territoriales et définir les règles de
gestion. La décentralisation au Burkina Faso est une nouvelle vision du
développement. Pour atteindre ces objectifs, des réformes
législatives et réglementaires sont nécessaires. Le
processus de décentralisation étant dynamique, les
réformes doivent l'être aussi.
· Créer ou rendre opérationnel un
bureau domanial dans les collectivités où la
nécessité s'impose
Ce bureau est un interlocuteur privilégié des
services de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il
s'agit concrètement de dynamiser les bureaux déjà
existants par une formation du personnel et l'équipement en moyen de
travail. Pour les collectivités qui ne disposent pas de bureau domanial,
il est nécessaire de responsabiliser un agent qui recevra une formation
à cet effet.
· Equiper les services des domaines
étatiques et locaux des outils modernes de gestion
Lorsqu'on visite les services chargés habituellement de
la gestion du domaine foncier des collectivités territoriales, il est
facile de constater un manque d'outils moderne de gestion. Même si ces
services sont parfois dotés de micro-ordinateurs, le logiciel de gestion
de base de données n'est pas adapté.
Par ailleurs, les archives foncières, dont la
conservation est impérative, sont vétustes et tendent à se
dégrader. Toutes ces raisons font qu'il est urgent de doter les services
domaniaux d'outils informatiques avec des logiciels de gestion
adaptés.
La bonne gestion du domaine public en dépend, et
partant de la réussite même de la décentralisation.
Le rôle de l'administration fiscale dans la gestion du
domaine public décentralisé est capital. A notre avis, il est
essentiel que cette administration provoque un cadre de concertation efficace
dans lequel seront discutés les conditions d'utilisation et les
règles de gestion des dépendances du domaine public en
général et celui des collectivités territoriales en
particulier. La DGI est chargée de l'application de la
législation domaniale. Il lui appartient également de formuler
toute proposition susceptible d'améliorer la gestion du domaine public.
L'expérience d'autres pays avancés sur le sujet pourrait servir
d'exemple. Etant entendu qu'une bonne administration du domaine public aura un
effet positif sur l'assiette et le recouvrement des impôts dont elle a la
charge.
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