La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

CONCLUSION

Au terme de cette étude, le domaine public apparaît à la fois comme une fin et un moyen de la décentralisation. La reconnaissance aux collectivités territoriales du droit d'avoir un domaine public contribue, sans doute, au renforcement de leur personnalité juridique et donne un sens à l'existence du pouvoir local. L'affectation à l'usage du public ou au service public qui caractérise ce domaine permet à ces collectivités de mettre à la disposition des citoyens des services de proximité. Le domaine public réalise donc la finalité de la décentralisation.

Le domaine public est également un moyen à la disposition des pouvoirs publics locaux. La gestion de ce domaine doit procurer des ressources financières stables pour les collectivités territoriales.

En traitant la gestion du domaine public et la décentralisation, il ne s'agissait nullement de réduire le sujet à un inventaire de biens immobiliers à transférer aux collectivités et à la description de leurs modes de gestion. Bien plus, le régime de la domanialité publique, la question de son adaptation aux réalités économiques et ses liens avec la fiscalité étaient en jeu.

Le constat est qu'en l'absence d'une définition légale du domaine public au Burkina Faso, celui-ci est le plus souvent réduit à la seule voirie^32(*). Dès lors, il nous est paru nécessaire de préciser la notion de ce domaine par l'énumération de ses critères de définition.

Les récentes réformes sur la décentralisation au Burkina Faso notamment la communalisation intégrale, ont comme objectifs entre autres, de mettre à la disposition des populations urbaines ou rurales des infrastructures socio-économiques. Le financement de ces infrastructures est un défi. Certes, les acteurs publics jouent leur partition. Mais le succès de la décentralisation repose aussi sur la participation du secteur privé. Ce secteur peut jouer un rôle déterminant dans la valorisation économique du domaine public. Mais ce domaine étant caractérisé par la précarité des titres d'occupations privatives, parait peu attractif.

Nous pensons donc que le législateur, dans le cadre d'une relecture globale des textes domaniaux et fonciers et ceux de la décentralisation, doit non seulement penser à harmoniser ces différents textes, mais aussi proposer des titres d'occupations privatives du domaine public plus sécurisants. Pour cela, l'expérience du bail emphytéotique administratif français pourrait être examiné. Bien entendu, quelle que soit la réforme à entreprendre, celle-ci ne doit pas faire perdre au domaine public sa vocation première de support de services destinés à la satisfaction de l'intérêt général.

Le présent mémoire a permis de relever d'une part, que le domaine public est mis à l'épreuve par le marché économique et d'autre part qu'il y a un lien entre le domaine public et la fiscalité en général. Une bonne administration des dépendances du domaine public va nécessairement conduire à une maîtrise du portefeuille des contribuables exerçant sur ce domaine. En conséquence, elle va contribuer à une maîtrise de l'assiette fiscale et améliorer le recouvrement des impôts. Le domaine public, au-delà de son rôle traditionnel de support de services publics, devient un catalyseur de ressources financières pour l'Etat et pour les collectivités territoriales. L'inertie traditionnelle du domaine public fait place au dynamisme de la valorisation économique et de la rentabilisation financière. Il contribue donc à asseoir l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans ce contexte, il devient un véritable support de la décentralisation à double point de vue: support des missions de service public, support financier.

La Direction Générale des Impôts (DGI) en raison de son expérience sur les questions domaniales et foncières, et de son rôle dans la mobilisation de la fiscalité locale doit plus que jamais s'impliquer dans la gestion du domaine public décentralisé.

Notre étude n'est qu'une ébauche de la problématique complexe du rôle et de l'utilité des dépendances du domaine public pour la décentralisation. Elle soulève des questions qui méritent d'être approfondies à travers des recherches ou des programmes d'actions ultérieurs. Les questions fondamentales restent et demeurent la définition du domaine public en général, celui des collectivités territoriales en particulier, la précision des modes de gestion et la conciliation de l'intérêt général et de l'intérêt privé dans le cadre de la valorisation économique.

* ³² Voir document annexe N°1