La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

Section 2 : Suggestions

Tout au long de l'étude, nous avons tantôt formulé des suggestions, tantôt nous avons fait de simples observations, à la suite de nos analyses. Sur certains points nous avons soulevé le débat sans pour autant avoir une position tranchée. Le sujet est vaste et délicat car la question domaniale, en relation avec la décentralisation, fait appel à plusieurs compétences. Nous n'avons pas la prétention d'avoir toutes ces compétences, mais nos recherches et notre expérience professionnelle nous permettent de faire les propositions qui vont suivre.

Paragraphe 1 : Les actions prioritaires

Elles sont au nombre de trois (03).

A- Faire un inventaire ressources immobilières et foncières des personnes publiques

Toute bonne gestion commence par la connaissance précise du nombre et de la qualité des entités à gérer. Ainsi, une bonne gestion du domaine public débute nécessairement par un recensement des dépendances de ce domaine.

Au Burkina Faso où la répartition des dépendances domaniales entre l'Etat et les collectivités territoriales n'est pas encore clairement établie, le recensement doit concerner tous les biens du domaine public de toutes les personnes publiques. Par la suite, il y a lieu de procéder à la répartition de ces biens entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Le recensement doit avoir pour cadre géographique, la commune. En effet, avec la communalisation intégrale, tous les biens du domaine public sont nécessairement situés dans une commune urbaine ou rurale.

Les acteurs principaux de ce recensement doivent être la direction générale des Impôt (DGI) et les communes.

Pour ce faire, il y'a lieu de mobiliser les compétences en créant par exemple des commissions qui seront chargées de l'inventaire. Chaque commission devrait obligatoirement comprendre :

- un représentant de la commune ; celui-ci pourrait assurer la présidence

- un représentant de la Direction Générale des Impôts (DGI) ; cette direction relevant du Ministère des finances et du budget a une expérience sur les questions foncières et domaniales. La DGI pourrait fournir cette compétence à travers la recette des domaines et de la publicité foncière territorialement compétente. Ce représentant peut être proposé comme rapporteur de la commission ;

- un représentant de la région collectivité territoriale, comme membre ;

- un représentant du ministère des infrastructures, comme membre aussi ;

La commission pourrait s'attacher les services de toutes personnes ressources dont la participation est jugée nécessaire.

Pour la méthode, nous préconisons un travail préparatoire de bureau nécessairement complété par un inventaire physique sur le terrain.

1- A partir de chaque recette des domaines et de la publicité foncière (RDPF), on peut établir pour chaque commune :

· la liste des titres fonciers établis au nom de l'Etat et n'ayant pas fait l'objet de concession au profit d'une personne privée ;

· la liste des terrains ayant fait l'objet d'arrêté d'affectation au profit des services publics ;

· la liste des terrains ayant fait l'objet d'un arrêté de mise à disposition^29(*).

Ce premier travail permet d'avoir une situation des biens présumés appartenir aux personnes publiques. Cette situation est nécessairement imparfaite car il y a des occupations sans titres et des changements de destinations de terrains. Un travail d'inventaire sur le terrain s'impose donc.

2- Les supports de l'inventaire physique pourraient être constitués par des fiches de recensement et des registres récapitulatifs des propriétés publiques. Ces supports devront contenir les informations suivantes :

Nom du bien	Référence cadastrale				Titre d'occupation	Propriétaire	Affectation	Observation
	Secteur	Section	Lot	Parcelle

Le résultat du recensement doit être informatisé en vue de rendre la consultation et la gestion faciles.

Le travail est rendu difficile par l'absence d'un cadastre^30(*), mais il peut aider à l'établissement de ce dernier.

B- Recenser les occupants du domaine public31(*)

Ce recensement doit concerner les occupations autres que les besoins de service public, c'est-à-dire les occupations par des personnes privées en vue d'y exercer des activités marchandes.

La commission chargée du recensement des ressources foncières et immobilières dont nous avons précédemment évoqué pourrait s'occuper de ce travail dans chaque commune. Toutefois, en raison du caractère essentiellement fiscal de ce recensement, il est souhaitable d'inclure dans la commission, en sus de l'agent de la RDPF, un agent du service d'assiette.

La méthode préconisée est l'inventaire de terrain.

Les fiches de recensement devront nécessairement contenir les renseignements suivants entre autres :

- nature de la dépendance domaniale, (marché, gare, voirie, etc.) ;

- références cadastrales ou adresse de la rue ;

- nom, prénoms et adresse de l'occupant ;

- types d'installation (auvent, hangar, kiosque, boutique, etc.) ;

- superficie occupée ;

- types d'activités (commerce, artisanat, offre de services, restauration, entreposage, etc.) ;

- régularité ou non du titre d'occupation.

Les résultats de ce recensement doivent être aussi informatisés pour rendre facile son exploitation et sa mise à jour. Un tel inventaire pourrait servir, non seulement à créer un répertoire général des propriétés publiques mais aussi à des révisions de régimes d'imposition.

C- Assurer la représentation de la direction Générale des Impôts (DGI) dans les structures de gestion des infrastructures marchandes des collectivités territoriales

Selon la quantité ou la qualité des biens à gérer, les communes mettent en place soit un bureau chargé des équipements marchands, un établissement public communal pour le développement (EPCD) ou un établissement spécifique autonome.

La dernière formule est celle choisie par la commune de Ouagadougou qui a crée la Régie Autonome de Gestion des Equipements Marchands (RAGEM).

Le conseil d'exploitation de cette régie est composé de :

- l'adjoint du maire de la commune chargé des questions socio-économiques ;

- des maires des différents arrondissements de la ville ou leurs représentants ;

- du Directeur des Services Techniques Municipaux ;

- les représentants des bénéficiaires des équipements marchands.

Il serait souhaitable que la DGI, en raison de l'expertise qu'elle a en matière de gestion foncière et domaniale et de son rôle de gestionnaire des impôts locaux, soit représentée dans ce conseil d'exploitation.

Dans les autres communes, il faut trouver une méthode adéquate pour que la DGI soit représentée dans les structures de gestion.

Les trois actions prioritaires que nous avons répertoriées ne connaîtront une réussite certaine que si elles sont accompagnées d'autres actions.

* ²⁹ Titre de jouissance pour l'occupation à des fins non lucratives des termes du DFN ; certaines personnes publiques peuvent avoir utilisé ce titre pour l'acquisition de certains terrains

* ³⁰Le cadastre est un inventaire exhaustif des propriétés immobilières publiques ou privées bâties ou non

* ³¹ Voir document annexe N°3 concernant la commune de Koudougou