Paragraphe 2 : La fiscalité
nationale : les droits d'enregistrement
L'enregistrement est une formalité accomplie
auprès du receveur des impôts et qui consiste dans l'analyse, la
reproduction, la transcription ou la mention sur un registre public des actes,
des mutations ou des opérations.
La formalité donne droit à la perception d'une
taxe ou d'un impôt appelé droit d'enregistrement. Les mutations
sont soumises au droit d'enregistrement en raison essentiellement de leur
rentabilité financière. Il y a mutation chaque fois qu'un droit
sur un bien passe d'un patrimoine à un autre. Les droits
d'enregistrement sont dus sur les mutations même si aucun acte n'est
dressé.
Lors de nos recherches, nous avons constaté un
phénomène qui est courant : les mutations de fonds de
commerce sur le domaine public.
Une remarque toutefois s'impose. Nous avons déjà
vu qu'il ne peut être constitué un fonds de commerce sur le
domaine public. Mais dans la réalité, tout ce passe comme s'il y
avait un fonds de commerce sur ce domaine.
En effet, selon les informations recueillies auprès de
la RAGEM, les commerçants ``vendent'' les boutiques ou kiosques qu'ils
ont pris en location. Cela s'apparente à une vente de droit au bail qui
est un élément essentiel du fonds de commerce.
Pour ne pas ``sortir perdante'' de ces transactions,
l'administration gestionnaire des infrastructures marchandes a
décidé de prendre un droit fixe de 200 000f par mutation.
Selon le lieu de situation ou la nature de l'activité exercée,
ces ventes non formalisées se font à des prix souvent
élevés. Il s'agit de mutations de jouissance de fait, qui sont
constatées par un simple changement d'identité de l'occupant sans
aucune convention. Assurément, il y a de la fraude ou de
l'évasion fiscale ou souvent les deux à la fois dans ce milieu.
Ces transactions doivent intéresser le receveur des
impôts en tant que conventions assimilées à des cessions de
fonds de commerce. En effet, l'article 273 du Code de l'Enregistrement et du
Timbre (CET) fait entrer dans le champ d'application des droits
d'enregistrement « toute convention à titre onéreux,
ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession,
une fonction ou un emploi occupé par un précédent
titulaire ».
L'intervention de la DGI dans la gestion des
dépendances du domaine public va sans doute améliorer l'assiette
des droits d'enregistrement.
En conclusion, l'implication du service des impôts dans
la gestion du domaine public décentralisé est nécessaire.
Cette implication est d'un intérêt certain pour l'administration
fiscale et les collectivités territoriales. Il appartient aux deux
administrations de définir un cadre de travail afin de tirer le meilleur
gain financier de la gestion du domaine public, sans pour autant porter
atteinte au caractère de ce domaine.
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