La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

B- La Contribution du Secteur Informel (CSI)

Les activités informelles en général, sont constituées de micros entreprises qui « sont ni consignées, ni enregistrées dans les statistiques officielles et qui opèrent sur une très petite échelle avec un très faible niveau d'organisation. La majorité d'entre elles impliquent un très faible niveau de capital, de productivité et de revenu^24(*)».

Le secteur informel au Burkina Faso occupe la majorité de la population active en milieu urbain. Devant les difficultés de fiscalisation de ce secteur, les autorités burkinabé ont opté dès 1993 de créer une fiscalité globale appelé Contribution du Secteur Informel (CSI)^25(*).

La CSI s'applique aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel tel que défini en matière d'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), est inférieur à des limites fixées^26(*) par le code des impôts.

Elle est représentative d'un certain nombre d'impôts^27(*) dus par ces personnes.

Le montant est déterminé en fonction de la profession ou de l'activité et du lieu géographique d'exercice. Le produit est totalement reversé aux budgets des collectivités territoriales.

L'une des difficultés majeures à la rentabilité de cet impôt est la non maîtrise du portefeuille des contribuables. C'est un secteur très flexible et très mobile.

Cependant, nous constatons que bon nombre de personnes relevant de la CSI exercent leur profession sur le domaine public. Cela nous a suscité quelques réflexions.

· En travaillant en collaboration avec les services domaniaux des collectivités territoriales pour un fichier exhaustif des occupants du domaine public, les services chargés de l'assiette de la CSI disposeraient d'un fichier de leurs contribuables. En effet, de nos jours, il est établi que le régime de la CSI est celui où se cachent beaucoup de contribuables qui normalement relèveraient de régimes supérieurs (comme le régime simplifié d'imposition ou le régime du réel normal d'imposition). Dans certains cas, les contribuables du régime de la CSI sont des prolongements simples d'activités de contribuables relevant d'un autre régime. Une maîtrise du fichier des occupants du domaine public aura pour effet d'améliorer le rendement de la CSI mais aussi et surtout d'élargir en général l'assiette fiscale. Des déclassements périodiques seront donc nécessaires pour ajuster l'imposition à la faculté contributive.

· La maîtrise du fichier peut améliorer aussi le taux de recouvrement. Par exemple la Régie Autonome de Gestion des Equipements Marchands (RAGEM) de la ville de Ouagadougou a un taux de recouvrement des loyers de 90% en moyenne^28(*) . Les services chargés de la CSI gagneraient à travailler en collaboration avec cette régie.

* ²⁴ Haussmann cité par Gérard CHAMBAS, Afrique au sud du Sahara : mobiliser des ressources fiscales pour le développement

* ²⁵ Loi N° 37-93/ADP du 3 décembre 1993

* ²⁶ Ces limites dépendent aussi de la nature de l'activité professionnelle exercée, par exemple pour les livraisons de biens, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 30 000 000f CFA

* ²⁷ Ces impôts sont : Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC), Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), Patente, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Licence

* ²⁸ Voir document annexe N° 2