La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

CHAPITRE IV : L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA GESTION DU DOMAINE

PUBLIC DECENTRALISE

« Le ministère chargé des domaines assure la gestion du domaine foncier national^23(*) ». Ce ministère, en l'occurrence, celui des finances et du budget met en oeuvre cette compétence à travers la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette direction est le service de l'Etat chargé de l'application de la législation foncière et domaniale au niveau national. Elle assure le rôle de rapporteur de la commission nationale des opérations immobilières chargé de statuer sur les transactions immobilières dans lesquelles l'Etat ou les autres collectivités publiques font partie.

Au regard de ces attributions, on peut penser que la DGI joue un rôle prépondérant dans la gestion du domaine public décentralisé.

De nos entretiens avec quelques responsables des Recettes des Domaines et de la Publicité Foncière (RDPF) et de notre expérience professionnelle, nous pouvons affirmer que la DGI n'est pas suffisamment impliquée dans la gestion du domaine public.

Avant de formuler quelques suggestions, pour une gestion concertée et efficiente du domaine public décentralisé (section 2), il convient d'indiquer quelques avantages que la Direction Générale des Impôts aurait en s'impliquant dans la gestion de ce domaine (section 1).

Section 1 : La fiscalité et la gestion du domaine public décentralisé

La DGI est chargée de mobiliser les ressources financières de la fiscalité intérieure au profit du budget de l'Etat et de celui des collectivités territoriales. Elle est aussi chargée de la conservation de la propriété foncière, de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et de l'application de la réglementation en matière domaniale et foncière.

Toutes ces missions, loin d'être concurrentes, sont complémentaires. Mieux, on peut assister à une certaine synergie entre ces missions ; chacune ayant besoin des autres pour atteindre ses objectifs.

Ainsi, la DGI, en s'impliquant dans la gestion du domaine public, peut atteindre aussi des objectifs de mobilisation de la fiscalité locale (paragraphe 1) ou de certains impôts nationaux (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La fiscalité locale

Le domaine public est le siège d'activités économiques diverses. Deux impôts professionnels relevant de la fiscalité locale burkinabé retiendrons notre attention : la patente et la Contribution du Secteur Informel (CSI).

A- La patente

Appelée aussi taxe professionnelle en France, la patente est le premier impôt en matière de contribution financière des budgets des grandes communes au Burkina Faso. Elle a un champ d'application large.

Selon l'article 238 du code des impôts, « sont assujetties à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant au Burkina Faso une activité professionnelle non salariée ».

La patente est perçue au profit des collectivités territoriales d'implantation des établissements. L'établissement étant défini comme un centre d'affaires où s'effectuent les actes essentiels d'une profession.

La patente se compose de deux (02) droits :

- un droit fixe déterminé sur la base du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé au cours de l'avant dernier exercice précédent celui au titre duquel l'impôt est dû. A chaque tranche du chiffre d'affaires réalisé et selon la nature de l'activité professionnelle correspond un montant du droit fixe.

- un droit proportionnel assis sur l'ensemble des valeurs locatives des bureaux, magasins, boutiques, ateliers, hangars, bref, sur tous les locaux servant à l'exercice de la profession.

La détermination de la valeur locative peut être faite soit au moyen des baux authentiques ou sous seing privé passés dans les conditions normales, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou notoirement connu ou à défaut par voie d'appréciation directe.

En aidant les collectivités territoriales à mieux négocier les contrats de location sur leur domaine public (voirie et équipements marchands essentiellement), les services d'assiette de la DGI peuvent, par la suite, utiliser ces contrats pour la détermination exacte du droit proportionnel de la patente des entreprises installées sur ce domaine.

Certes, l'intérêt d'une telle démarche semble réduit vu que la plupart des entreprises installées sur le domaine public ne relèvent pas de la patente, mais d'un impôt synthétique appelé Contribution du Secteur Informel (CSI). Mais quelques non moins importantes entreprises y sont installées et une maîtrise plus affirmée de ce domaine devrait en révéler plusieurs.

* ²³ Article 33 de le loi portant RAF