Paragraphe 2 : Le bail
Le bail est un contrat de courte ou de longue
durée qui confère aux personnes physiques ou morales, publiques
ou privées, un droit de jouissance sur les terres du domaine foncier
national. Il faut rappeler que le bail de longue durée ou
emphytéose, en raison des droits réels qu'il confère au
preneur, n'est pas admis sur le domaine public.
Nous étudierons succinctement les autorités
compétentes pour conclure le bail ainsi que les droits
conférés au preneur.
A- Les autorités compétentes pour accorder le
bail
Comme pour le permis d'occuper, le maire ou le
président du conseil régional est compétent pour conclure
au nom de la commune ou de la région, un bail sur une dépendance
du domaine public.
Il faut remarquer que le bail est le mode de gestion par
excellence des équipements marchands réalisés par les
communes. Le plus souvent, la compétence de gérer ces
équipements (marchés, boutiques de rues etc.) est
déléguée à des établissements publics
communaux.
C'est le cas des Etablissements Publics Communaux pour le
Développement (EPCD) institués dans les communes de Koudougou,
Ouahigouya, de Fada N'gourma et de la Régie Autonome de Gestion des
Equipements Marchands (RAGEM) pour la commune de Ouagadougou.
B- Les droits et obligations du locataire
Le contrat de location détermine les droits et
obligations des parties.
Ainsi, pour la commune de Ouagadougou par exemple, le
locataire d'une boutique d'un marché doit occuper les lieux
conformément à sa destination. Il doit en assurer l'entretien
courant. Il doit payer un loyer mensuel, ou à défaut, il s'expose
à une résiliation d'office du contrat.
En résumé, la valorisation économique du
domaine public décentralisé est un moyen d'assurer l'autonomie
financière des collectivités territoriales. Dans ce cadre,
l'administration fiscale peut ou doit jouer un rôle dans l'accompagnement
du développement de la décentralisation.
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