La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

B- Les droits conférés par le permis d'occuper

L'analyse de la situation française pourrait permettre de mieux comprendre celle du Burkina Faso. En France, les autorisations à caractère unilatéral pour l'occupation du domaine public sont le permis de stationnement et la permission de voirie.

Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation privative du domaine public sans incorporation au sol : terrasse à café par exemple.

Les permissions de voirie sont des autorisations d'occupation privative du domaine public impliquant l'exécution de travaux modifiant l'assiette du domaine occupé. Une permission de voirie est nécessaire, par exemple, pour implanter sur les trottoirs les appareils de distribution du carburant comportant une canalisation dans le sol.

Le permissionnaire de stationnement ou de voirie se trouve dans une situation précaire. La permission peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée, sans indemnisation.

Cependant, il bénéficie des droits qui sont protégés. Il dispose de garanties à l'égard de l'action de l'Administration. Il peut obtenir le versement d'une indemnité lorsqu'il subit un dommage par l'effet d'une nouvelle autorisation que l'administration aurait accordée en méconnaissant ses droits de permissionnaire antérieur.

En somme, tant que la permission est maintenue, le permissionnaire a le droit de jouir privativement de la dépendance du domaine selon les modalités fixées par l'administration.

Cependant, le permissionnaire a aussi des obligations. Il doit offrir ses prestations dans l'intérêt général. Il est soumis aux principes juridiques applicables au service public. Il est aussi soumis au paiement d'une redevance.

Au Burkina Faso, les droits et obligations du permissionnaire se rapprochent beaucoup de la situation française. Le permis d'occuper confère à son titulaire un droit d'usage personnel, précaire et révocable sans indemnité^22(*).

Après possession du permis d'occuper, le permissionnaire a le droit d'occuper la dépendance du domaine qui lui est accordé, conformément aux normes techniques d'installations prévues. Il a aussi l'obligation de payer une redevance fixée par le conseil délibérant de la collectivité.

* ²² Article 145 du Décret N°97-050/PRES/PM/MEF portant application de la RAF