La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

Section 2 : Titres et conditions d'occupations privatives du domaine public

Les textes portant RAF ayant institué une vision unitaire du domaine, n'ont pas prévu de titres d'occupations spécifiques des dépendances du domaine public.

Dans ces conditions, il faut choisir parmi les titres d'occupations, ceux qui sont compatibles avec les caractères du domaine public. Le permis d'occuper et le bail nous paraissent adaptés à la précarité de l'occupation privative du domaine public.

Paragraphe 1 : Le permis d'occuper

Le permis d'occuper est un titre de jouissance précaire et révocable délivré aux personnes physiques ou morales désirant installer une activité lucrative sur les terres du domaine foncier national qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d'opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée^19(*). Cette définition fait du permis d'occuper le titre légal d'occupation du domaine public. Il est utile d'observer que le législateur n'a pas utilisé le terme domaine public. Cependant, il apparaît clairement que les terres du DFN qui remplissent ces conditions sont celles précédemment classées dans le domaine public et désignées par l'article 34 de la loi portant RAF.

Quelles sont les autorités compétentes pour accorder ce titre et quels sont les droits qu'il confère ?

A- Les autorités compétentes pour accorder le permis d'occuper

Les textes portant RAF donnent compétence, à l'autorité ayant dans ses attributions le service des biens, de réglementer la police, la conservation et l'utilisation^20(*). Pour la région, le président du conseil régional est compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. Pour la commune, cette compétence revient au maire.

Ainsi, pour la commune de Ouagadougou par exemple, toute personne désirant occuper une dépendance du domaine public en vu d'y exercer des activités lucratives doit adresser une demande au maire d'arrondissement de situation de la dépendance^21(*). Le dossier de demande est transmis au service technique compétent pour instruction.

L'instruction consiste entre autres à vérifier la disponibilité de la dépendance domaniale sollicitée. Elle vise aussi à s'assurer de la compatibilité de l'activité qui y sera exercée avec la situation de la dépendance. Pour les demandes jugées satisfaisantes, l'instruction aboutit à la délivrance d'un permis d'occuper qui vaut titre de jouissance.

* ¹⁹ Article 56 de la loi portant RAF

* ²⁰ Article 37 de la loi portant RAF

* ²¹ Article 7 de l'arrêté N° 2003-091/CO/SG du 16 août 2003 portant conditions d'installation et d'exploitation d'édifices sur le domaine public de la ville de Ouagadougou