La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

B- L'enjeu financier

Au plan financier, la valorisation économique du domaine public est aussi importante pour le budget de la collectivité.

Le domaine public connaît deux catégories d'utilisateurs : le public et le service public. L'utilisation par le public peut être collective ou privative. Cette dernière utilisation n'est pas gratuite. Elle est source de redevance pour le budget des collectivités. La redevance est constituée traditionnellement d'une somme fixe, elle doit correspondre approximativement au prix qui serait payé pour le même emplacement sur une propriété privée. C'est l'équivalent du loyer payé par le titulaire d'un fonds de commerce par exemple, sur une propriété avoisinante. La fixation de la redevance relève de la compétence exclusive de la collectivité territoriale^15(*). Elle est instituée par arrêté du président de la collectivité sur délibération de son conseil.

La redevance pour occupation du domaine public est un véritable outil au service de l'autonomie financière des collectivités. Ces dernières ont une grande liberté dans la fixation du montant de ces redevances. La détermination du montant de la redevance doit tenir compte des besoins financiers de la collectivité et des réalités socio économiques de la localité.

Ainsi, la collectivité peut instituer un droit d'entrée dans son domaine public. Le conseil de la collectivité peut fixer un droit de première accession.

La commune de Koudougou par exemple, a fixé à 5000 F CFA le droit d'entrée pour les gérants de parkings et 2500 F CFA pour toute autre activité. Le droit de première accession doit être fixé conséquemment. En général, l'opérateur privé est prêt à payer cher pour avoir accès au domaine, quitte à ne plus être régulier dans le payement de la redevance.

Si la valorisation économique du domaine public permet aux collectivités de générer des ressources financières, elle comporte néanmoins des limites.

* ¹⁵ Articles 13 et suivants de la loi n°014 -2006 AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales