La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

Paragraphe 2 : Un domaine public en réalité mal maîtrisé

A- Problème d'inventaire

La région étant une collectivité de création récente, notre propos concernera beaucoup plus les communes qui sont, pour certaines d'entre elles, de création ancienne. La majeure partie des communes du Burkina Faso ne maîtrisent pas les biens qu'elles possèdent ou gèrent. Cela est dû au manque d'inventaire régulier précis et exhaustif du patrimoine. Pourtant, l'inventaire annuel du patrimoine, notamment immobilier, est une obligation réglementaire^11(*) pour l'ordonnateur de la collectivité dans le cadre de la comptabilité matière.

L'inventaire réglementaire du patrimoine peut permettre de connaître les quantités (unités, mètres carrés), les valeurs comptables et les utilisateurs. Les collectivités territoriales burkinabé devraient donc faire de l'inventaire un outil essentiel de gestion.

B- Situation juridique des biens

Un autre problème des communes burkinabé est la non maîtrise de la situation juridique de leurs biens.

Une étude concernant la commune de Koudougou^12(*) montre qu'elle a un certain nombre d'immeubles censés lui appartenir et dont elle ne dispose aucun titre.

De plus, la commune semble avoir sur certains biens une copropriété avec la province^13(*). Une clarification de la situation juridique des biens s'impose donc. Cette clarification de la situation juridique suppose que, les textes fonciers et domaniaux régissant les biens des collectivités territoriales soient d'une lisibilité suffisante. Or cela ne semble pas être le cas.

Une lecture croisée du CGCT et de la RAF montre des problèmes au niveau de la structure des domaines et quelques ambiguïtés sur les terminologies. Alors que la RAF a ignoré la dichotomie domaniale, le CGCT a réintroduit les termes du domaine public, domaine privé sans pourtant les définir. Mieux, l'article 81 et suivants du CGCT semble interdire à l'Etat de transférer la gestion ou de céder les biens de son domaine public aux collectivités. Or, la plupart des biens susceptibles d'être transférés aux collectivités ou déjà transférés sont revêtus de domanialité publique selon les critères jurisprudentiels. Il se pose alors, le problème de concordance terminologique entre les deux textes, sur les mots « domaine foncier national, domaine public, domaine privé, affectation, mise à disposition »^14(*).

Une relecture globale des textes parait donc indispensable afin d'harmoniser les concepts et les différentes terminologies ; une bonne gestion du domaine des collectivités en dépend.

Le domaine public des collectivités territoriales a une fonction principale qui est celle de servir de support à leurs missions de service public. Mais, au-delà de cette fonction, la plupart des dépendances du domaine public connaissent une utilisation économique privative. Les développements qui vont suivre analyseront la relation domaine public et activités économiques.

Deuxième partie : DOMAINE PUBLIC DECENTRALISE ET ACTIVITES ECONOMIQUES

Chapitre III : LA VALORISATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC DECENTRALISE

Le domaine public immobilier est constitué par les biens affectés soit à l'usage du public, soit à un service public et spécialement aménagé à cet effet. Le développement du processus de décentralisation conduit à l'augmentation prodigieuse des dépendances du domaine public dans le patrimoine des collectivités territoriales. Les collectivités ne disposent pas sur ces biens des trois attributs traditionnels de la propriété. Elles n'ont que « l'usus et le fructus » en dehors de « l'abusus ».

Les besoins financiers croissants des collectivités territoriales nécessitent de plus en plus de stratégie de « fructification » des dépendances du domaine public. La valorisation économique du domaine public est alors impérieuse. Cette valorisation passe par la promotion d'activités économiques privatives sur le domaine public. D'où, pour les acteurs principaux, élus locaux et population, l'importance de connaître les titres et conditions d'occupation privative du domaine public par rapport à la législation burkinabé (section 2). Mais auparavant, ces acteurs doivent être convaincus des enjeux et informés des limites que cette valorisation comporte (section 1).

* ¹¹ Article 99 du décret n°2006 - 204 /PRES/PM/MFB/MATD du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso. Ce texte est récent mais le principe de l'inventaire existait dans l'ancien régime financier

* ¹² IMPACT plus, Etude pour la conception d'un document cadre sur l'amélioration de la gestion foncière et domaniale dans les communes du Burkina : commune témoin : Koudougou

* ¹³ Province du Boulkiemdé qui était à l'époque une C.L.

* ¹⁴ Les moyens fonciers de la décentralisation, mémoire Op.cit, pages 26 et suivants