Paragraphe 1 : Un domaine public théorique
diversifié
A- Diversité dans la nature des biens
Tableau de synthèse :
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Affectation
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Commune
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Région
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Observations
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Réseau
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- voirie
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- Pistes rurales
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Environnement
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- Espaces verts
- Parcs
- Zone de conservation
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- Bois et forêts régionaux
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Santé
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- Centres de santé et de promotion sociale (CSPS)
- Dispensaires
- Maternités
- Services de santé maternelle et infantile (SMI)
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- Centres Hospitaliers Régionaux (CHR)
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Ces biens ont fait l'objet d'un transfert aux communes urbaines
par décret n° 2006-209 du mai 2006
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Enseignement
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- Infrastructures du préscolaire, du primaire et du
secondaire
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- Infrastructures de l'enseignement supérieur
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Culture, sport et loisirs
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- bibliothèques
- centres populaires de loisirs (CPL)
- stades et terrains de sport
- musées à vocation locale
- sites et monuments d'intérêt local
- théâtre populaire
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- bibliothèques
- centres populaires de loisirs (CPL)
- stades et terrains de sport
- musées à vocation locale
- sites et monuments d'intérêt local
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Pompes funèbres et cimetières
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- cimetières
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Eau et électricité
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- infrastructures de production, de distribution et de
maîtrise d'énergie
- infrastructures de production et de distribution d'eau potable
- puits, forages, bornes-fontaines
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- retenues d'eau
- barrages
- puits et forages
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Bâtiments administratifs
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- Hôtel de ville
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- Hôtel de région
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transport
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- gares
- aérodromes
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divers
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- marchés
- halles
- abattoirs et aires d'abattage
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- aires de foires
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Source : tableau construit par
nous même.
B- Diversité dans les modes de constitution
Tableau de synthèse des modes de constitution du
domaine public des CT :
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Mode
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But
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Portée
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Observations
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L'affectation
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Permettre à un service public d'occuper une terre du DFN
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Elle grève la terre qui en est l'objet d'une cause
d'indisponibilité qui garanti l'affectataire contre tous risques
d'éviction ou de troubles de jouissance. elle fait l'objet de
publicité foncière
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Mode non autorisé pour les Etablissements Publics à
caractère Industriel et Commercial (EPIC)
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La mise à disposition liée au transfert de
compétence
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Transférer aux collectivités territoriales les
moyens nécessaires à la mission de service public qui les incombe
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La mise à disposition ne constitue pas un transfert de
propriété, même si le titulaire de la mise à
disposition se voit attribuer tous les droits et obligations du
propriétaire (sauf aliénation)
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Ne peut concerner en principe que les dépendances du
domaine privé (article 81 du CGCT)
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Cession des terres du DFN aux collectivités territoriales
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Transférer aux collectivités territoriales des
parties du DFN en pleine propriété
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La terre ainsi cédée cesse d'être
propriété de l'Etat
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Ne peut concerner en principe que les dépendances du
domaine privé (article 83 du CGCT)
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Autres (création, acquisition)
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Contrat permettant à une collectivité territoriale
d'acheter ou de construire un bien immeuble
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Nécessite une délibération du conseil de la
collectivité
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L'autorisation du ministère de tutelle est requise
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Source : tableau construit par
nous même.
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