L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

I.1.2.3 Les crimes de guerre

Même si la guerre est un phénomène qui remonte dans la nuit des temps, c'est la deuxième guerre mondiale qui s'avère la pierre angulaire de l'incrimination des crimes de guerre.

En effet, aux termes du Statut du TMI de Nuremberg le crime de guerre s'entend comme « les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, l'assassinat, les mauvais traitements et la déportation pour travaux forcés, pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou de personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation qui ne justifient pas des exigences militaire »^20(*).

Nous constatons que « le statut du TPIY, en ses articles 2 et 3, a repris mot à mot certains crimes du Statut du TMI de Nuremberg. Mais il en ajoute d'autres concernant l'emploi d'armes toxiques et les destructions ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, aux monuments historiques, aux oeuvres d'art et aux oeuvres à caractère scientifique. Quant au TPIR, son statut (article 4) fait référence explicite au protocole additionnel II de 1977 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux et inclut également dans la liste des crimes de guerre, les actes de terrorisme mentionnés dans ce protocole »^21(*).

Autrement-dit, comme le dit Adama DAFF qui renchérit l'idée Hervé ASCENSIO, « les statuts des tribunaux ad hoc ont en commun deux infractions : le génocide et les crimes contre l'humanité ( articles.4 et 5 pour le TPIY et 2 et 3 pour le TPIR ). Quant au crime de guerre, les deux statuts divergent fortement dans les infractions retenues »^22(*).

S'agissant de la CPI «Le Statut de la CPI fait également référence aux Conventions de Genève sans mentionner comme cela est fait dans le statut du TPIR, le Protocole additionnel II de 1977»^23(*) poursuit A.DAFF.

En outre, les quatre conventions de Genève ne définissent pas en tant que tel ce que c'est qu'un crime de guerre, elles énumèrent tout simplement des actes interdits par le DIH et précisent les personnes qui doivent être traitées avec humanité lors des conflits armés ne présentant pas un caractère international^24(*).

I.1.2.4 Le crime d'agression

Même si la définition du crime d'agression n'est pas encore fixée, ce dernier désigne «les crimes commis par les personnes ou Etats ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs Etats souverains. L'expression de crime d'agression est identique à celle de crime contre la paix utilisée par des tribunaux militaires d'après la seconde guerre mondiale ( le procès de Nuremberg et de Tokyo) ».^25(*)

La guerre d'agression a été considérée pour la première fois comme constituant un crime international par le protocole du 2 octobre 1924 de la SDN pour le règlement pacifique des différends. Bien qu'il ne soit jamais entré en vigueur, ce protocole dénonçait la guerre d'agression comme une violation de la solidarité internationale.

Une étape importante sera enfin franchie avec le Pacte Briand-Kellog de 1928, dont l'article premier condamne la guerre d'agression. De cette disposition, l'on a conclu qu'elle exprimait une norme de droit international pénal protégeant l'ordre public et l'intérêt général, dont la conséquence était que sa violation devait être considérée comme un crime international, ce que confirma l'International Law Association à sa session de Budapest de 1934^26(*).

A la même époque, d'autres initiatives témoignent de la volonté d'ériger la guerre d'agression en crime international. C'est le cas de la Conférence internationale américaine de La Havane à l'issue de laquelle les 21 Etats qui s'y étaient réunis conclurent qu'une guerre d'agression constituait un crime international.

La guerre d'agression a été incriminée pour la première fois par le TMI de Nuremberg et ce sont les Allemands et les puissances de l'Axe qui eurent à répondre de ce chef d'accusation.

Dans le cadre du présent travail, rappelons que le crime d'agression ne figure pas parmi les crimes relevant de la compétence des deux TPI ad hoc. Par contre, il relève de la compétence de la CPI, même si son Statut n'en a pas encore donné une définition précise.

* ²⁰Article 6 b) du Statut du TMI de Nuremberg.

* ²¹ DAFF A., La répression des crimes pénaux par des juridictions internationales et la protection des droits de l'homme : le cas du TPIR et du TPIY, mémoire, ULK, mars 2005, p.13-14.

* ²² ASCENSIO H. et al. , Droit international pénal, A. Pedone, Paris, 2000 ; p.721.

* ²³ DAFF A., Op. cit., p.14.

* ²⁴Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève.

* ²⁵ Le crime d'agression, disponible sur http:://fr.wikipedia.org/wiki/Crime d'agression, consulté le 21 mars 2007.

* ²⁶ ASCENSIO H. et al., Op. cit., p.15.