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L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI( Télécharger le fichier original )par Jean-Damascène NYANDWI Université libre de Kigali - Licence en Droit 2007 |
III.2.2 La contribution de la CPILa CPI, institution internationale judiciaire encore jeune, n'a pas encore réalisé de grands progrès. Mais nous croyons qu'elle ne prendra pas longtemps pour se mettre sur les rails puisqu'elle va se servir de l'expérience et de la jurisprudence des TPI ad hoc pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La CPI, de compétence universelle et de caractère permanent contrairement aux TPI ad hoc, s'est immédiatement saisi de certaines personnes présumées responsables de crimes de guerre en République centrafricaine, en République Démocratique du Congo et en Ouganda. La première affaire dont la CPI s'est saisie est celle de Thomas LUBANGA DYILO, l'ancien chef de l'UPC, accusé d'avoir enlevé des enfants de moins de quinze ans qu'il a enrôlés dans son armée. Par la suite, ils les a envoyé sur le champ de bataille et il les a fait participer activement à un conflit sanglant dans la Province d'Ituri104(*). La Chambre préliminaire I a également décerné des mandats d'arrêt contre deux hauts responsables soudanais à savoir Ahmad Muhammad HARUN, ex-Ministre d'Etat chargé de l'intérieur au sein du Gouvernement soudanais et actuellement Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires, et Ali Muhammad Al ABD-AL RAHMAN, un dirigeant des miliciens janjawids. En motivant ce mandat d'arrêt, la Chambre a conclu qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'en raison de ses fonctions, Ahmad HARUN avait connaissance des crimes commis contre des personnes civiles et des méthodes utilisées par les miliciens janjawids. Ses discours publics montrent qu'il savait que les miliciens attaquaient des personnes civiles et pillaient des bourgs et villages. Ces discours constituaient également des encouragements personnels à la commission de tels actes105(*). Le mandat d'arrêt visant Muhammad HARUN énumère 42 chefs d'accusation, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas b) et d) de l'article 25-3 du Statut de Rome106(*). La Chambre préliminaire a conclu également que Ali ABD-AL RAHMAN a recruté des combattants, et a armé, financé et approvisionné des miliciens janjawids placés sous son commandement, contribuant ainsi intentionnellement à la commission des crimes. La Chambre ajoute qu'il a personnellement participé à certaines des attaques dirigées contre des civils107(*). Dans la même démarche de lutte contre l'impunité, la CPI, après avoir reçu la lettre qui lui a été envoyée par le gouvernement de la République centrafricaine, lettre déferant la situation des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002, a entamé des enquêtes. La CPI examine également la situation au Nord de l'Ouganda et réunit des éléments de preuves contre quatre responsables de la Lord's Resistance Army, une armée rebelle qui s'oppose au régime en place en Ouganda. La CPI a déjà lancé des mandats d'arrêt contre Joseph KONY,Vincent OTTI, Okot ODHIAMBO et contre Dominic ONGWEN.108(*)En application de l'article 18 du Statut de la CPI, le Procureur a déjà notifié son intention d'ouvrir une enquête aux Etats parties et aux autres Etats concernés109(*). Pour arriver à ces immenses réalisations, le TPIR et la CPI ont dû, par le biais de leurs Statuts, renoncer à certaines exceptions qui avaient depuis longtemps servi de prétexte pour faire échapper certaines catégories de personnes aux poursuites judiciaires. Nous constatons que c'est vraiment une voie qui témoigne de l'engagement de la justice pénale internationale de s'attaquer vigoureusement aux personnes de hauts rangs, qui jadis , pouvaient écraser les populations innocentes sans se soucier de rien. * 104 Mandat d'arrêt international contre Thomas LUBANGA DYILO délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI le 10 février 2006. * 105 Mandats d'arrêt décernés par la Chambre préliminaire I de la CPI contre Ahmad HARUN et ABD-AL RAHMAN, le 2 mai 2007. * 106Délivrance de mandats d'arrêt à l'encontre du Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires du Soudan et d'un dirigeant des miliciens janjawids, disponible sur : http://www.icccpi.int/press/pressreleases/241.htm , consulté le 8 mai 2007. * 107 Ibidem. * 108 Situations et affaires, disponible sur http://www.icc-cpi.int/cases.html, consulté le 08 mai 2007. * 109 Ibidem. |
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