L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

III.3 Les exceptions favorisant l'impunité

III.3.1 L'inopposabilité de la qualité officielle du criminel

Depuis le procès de Nuremberg, la qualité officielle n'a pas été un motif acceptable pouvant exonérer de sa responsabilité pénale la personne poursuivie devant les juridictions pénales internationales ou une raison pouvant lui garantir une diminution de sa peine^110(*).

Une disposition similaire est également prévue dans le Statut de la CPI qui stipule que « Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère à aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine »^111(*).

Le TPIR et la CPI ont voulu faire comprendre qu'aucune raison ne pouvait justifier la commission des crimes graves et décourager ainsi toute personne qui abuserait de son pouvoir pour commettre de tels actes en alléguant ce qu'elle est.

III.3.2 Le rejet de l'ordre du supérieur hiérarchique

En règle générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné serait manifestement illégal.

Depuis les célèbres procès de Nuremberg et de Tokyo, l'argument selon lequel on a commis des crimes graves sous l'ordre de son supérieur hiérarchique a été rejeté. Le Statut du TPIR et de la CPI ont abondé dans le sens de la jurisprudence des TMI en rejetant l'ordre d'un supérieur hiérarchique comme motif pouvant justifier l`exonération de la responsabilité du subordonné exécutant cet ordre.

Selon nous, ce rejet de l'ordre du supérieur hiérarchique constitue un garde-fou et revêt un aspect dissuasif dans la mesure où personne ne sera autorisé de commettre un crime grave sous n'importe quel prétexte. C'est en effet une vraie détermination dans la lutte contre l'impunité, une jurisprudence posée par les juridictions pénales internationales.

* ¹¹⁰Article 6, 2 du Statut du TPIR.

* ¹¹¹Article 27 du Statut de la CPI.