L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

1.2.1.3.2 Le rapport entre les TPI ad hoc et la CPI

Alors que les TPI sont le fruit de décisions unilatérales que sont les Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, la CPI a été établie par un traité multilatéral. En d'autres termes la CPI traduit une logique inter étatique contractuelle. Il en résulte que la CPI bénéficie d'une coopération concrète des gouvernements intéressés au moment où le Conseil de sécurité impose à tous les Etats de coopérer avec les TPI ad hoc.

Du point de vue de la compétence, les TPI ont une compétence spéciale limitée dans l'espace et celle-ci est rétroactive, c'est-à-dire qu'ils connaissent des faits antérieurs à leur création, tandis que la CPI connaît des faits postérieurs à son entrée en vigueur. Quant à la compétence ratione materiae, les TPI et la CPI connaissent les mêmes crimes, à part que cette dernière connaît le crime d'agression qui n'entre pas dans la compétence des TPI.

Qui plus est, les TPI jouissent d'une primauté sur les juridictions nationales. Ces juridictions, sur demande du Procureur, doivent se dessaisir des affaires en faveur des TPI^36(*). Concernant la CPI, c'est le principe de la complémentarité qui joue : ce principe permet à la Cour de se saisir des affaires nationales des Etats lorsque ceux-ci manquent de volonté ou se trouvent dans l'incapacité de mener à bien des poursuites à l'encontre des personnes présumées avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour^37(*).

Il est aussi important de signaler que les TPI n'ont pas prévu des mécanismes d'indemnisation contrairement à la CPI qui prévoit un fonds au profit des victimes.^38(*) Du moins, le TPIR dispose d'un personnel médical qualifié chargé de donner des conseils et des soins médicaux aux victimes et aux femmes victimes des violences sexuelles.

Ayant précisé certains concepts et donné le cadre théorique de notre travail, nous sommes convaincus que nous allons entrer dans le vif du sujet avec une bonne maîtrise des principaux concepts de notre champ de recherche. Nous sommes donc persuadés que ce cadre théorique va éclairer tout lecteur dans la compréhension des chapitres qui vont suivre. Après cela, bien entendu, nous immédiatement abordons notre deuxième chapitre qui parle de la dissuasion des criminels par la justice pénale internationale.

* ³⁶ Voir les articles 8-10 des Règlements de Procédure et de preuves du TPIR et du TPIY.

* ³⁷Article 17 a) du Statut de la CPI.

* ³⁸Article 79 du Statut de la CPI.