L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

I.2.1.3 La Cour pénale internationale

I.2.1.3.1 Contexte juridico-politique de la création de la CPI

Comme nous avons eu l'occasion de le dire dans les lignes précédentes, l'idée de créer une Cour pénale internationale n'est pas née hier. C'est plutôt une idée qui date de 1920. En effet, au cours de cette année, à la demande de la Société des Nations, un comité de juristes élabore « le statut d'une Haute Cour internationale de justice criminelle compétente pour les crimes contre l'ordre public international et contre le droit des gens universel qui lui seront déferrés par l'Assemblée plénière de la SDN ou par le Conseil de cette Société »^34(*). Mais ce projet fut repoussé par le Conseil de la SDN, le jugeant prématuré.

A la même époque, des juristes et plusieurs associations, principalement « International Law » de Londres, l'Union interparlementaire et l'Association internationale de droit pénal, engageaient des réflexions sur le problème de la création d'une Cour pénale internationale. L'Association de droit international qui se réunit à Buenos Aires en 1922 se prononce également en faveur de l'institution d'un tribunal pénal international au sein de la Cour permanente de justice internationale de La Haye. Mais les Etats membres de la SDN négligent ces diverses initiatives en raison des tensions internationales toujours croissantes.

Suite à l'escalade des tensions et dans le cadre de la mise en application de la Convention de 1937 sur le terrorisme, la SDN, dans un contexte pacifiste, prévoit la création d'une Cour pénale internationale permanente dont la mission serait limitée à la lutte contre le terrorisme. Cette initiative n'aboutit pas, à cause de la situation chaotique dans les relations internationales des puissances de l'époque.

Les violations massives des droits de l'homme commises pendant la Deuxième guerre mondiale conduisent les puissances alliées, inspirées des réflexions antérieures de diverses associations de juristes, à conclure le Traité de Londres instituant le TMI de Nuremberg, qui sera suivi par le TMI de Tokyo fondé, sur l'initiative des américains.

Mais la création de ces TMI ne répondait en aucun cas aux aspirations des juristes de l'époque, car, rappelons-le, ils avaient une mission bien déterminée, limitée dans le temps et dans l'espace.

En effet, après Nuremberg et Tokyo, les efforts n'ont pas cessé. Il y a eu une succession des rapports issus du comité de codification du droit international ( prédécesseur de la commission du droit international ).

Mandaté par l'Assemblée générale de l'ONU, ce comité devait, d'une part, formuler les principes du droit international reconnus dans le Statut du TMI de Nuremberg et d'autre part, préparer un projet de code des infractions contre la paix et la sécurité internationale.

Dans ce même ordre d'idées, le rapport rendu par la Commission internationale du droit international proposait l'établissement d'une CPI. Mais les Etats divergeaient sur ce sujet et il était très difficile d'arriver à un consensus. En effet, « l'URSS craignait une atteinte à sa souveraineté par cette juridiction. Les Etats Unis n'y étaient pas préparés pendant la guerre froide. La France soutenait cette idée mais sans user de son influence pour accélérer le processus. Quant au Royaume-Uni, il jugeait l'idée prématurée ».^35(*)

Les mêmes efforts se sont poursuivis sur la même voie, mais les puissances de l'époque ne semblaient pas préoccupées par la question. Cette inaction a perduré jusqu'aux années 90 lors de l'éclatement de la guerre civile en Yougoslavie qui a incité le Conseil de sécurité à créer un TPI ad hoc.

Quelques années après le conflit yougoslave, les violences sanglantes qui se sont muées en génocide contre le Tutsis du Rwanda en avril 1994 tiraient une sonnette d'alarme et poussent le Conseil de sécurité à instituer un autre TPI ad hoc.

Les évènements en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont réveillé la conscience de la communauté internationale et ont mis l'accent sur l'urgence et la nécessite de mettre en une CPI permanente. C'est dans ce cadre la que la Conférence de Rome a été organisée à l'issue de laquelle fut signé le Statut de la CPI permanente appelée à juger des individus ayant commis les crimes les plus graves et dont la compétence s'étend dans le monde entier. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

* ³⁴ LEVY D., La Cour pénale internationale, une introduction pratique, Université de Paris IX, Paris, 2003, p. 15.

* ³⁵ LEVY D., Op. cit. , p.16.