L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

1.2.1.2 Les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc créés par le Conseil de sécurité de l'ONU

1.2.1.2.1 Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le TPIY dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU.Cette Résolution a été adoptée le 25 mai 1993 en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale caractérisée par les violations graves du DIH commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Aux termes de la Résolution l'instituant, le TPIY est compétent pour poursuivre et punir les personnes qui ont commis ou ont donné l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, les violations des lois et coutumes de la guerre, le crime de génocide et les crimes contre l'humanité.

Le Tribunal comprend trois organes à savoir les Chambres, le Procureur et un greffier qui apporte un appui à ces derniers et qui est chargé de l'administration et de la gestion du tribunal.

Le TPIY est doté de trois chambres de première instance et d'une chambre d'appel qui connaît également les recours du TPIR.

1.2.1.2.2 Le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Reconnaissant que des violations graves du DIH ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, le Conseil de sécurité, par sa Résolution 955 du 8 novembre 1994, a décidé de créer le TPIR.

Le Tribunal ainsi créé a pour mission de « juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide et d'autres violations graves du DIH commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1994»^33(*).

Le TPIR est régi par son Statut qui est joint en annexe à la Résolution 955 du Conseil de sécurité. Il est doté également d'un Règlement de procédure et de preuves, adopté par les juges conformément à l'article 14 du Statut. Ce Règlement définit le cadre nécessaire au fonctionnement du système judiciaire.

A l'instar du TPIY, le TPIR est composé de trois organes : les Chambres de première instance et la Chambre d'appel qui est commune aux deux TPI ad hoc, le Bureau du Procureur chargé des enquêtes et des poursuites et le Greffe qui fournit un appui général, judiciaire et administratif aux Chambres et au Procureur.

Par la Résolution 977 du 22 février 1995, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé que le siège du TPIR serait à Arusha en République Unie de Tanzanie.

Il est à noter que les deux TPI n'ont pas le monopole de la poursuite et de la répression des violations du DIH. Ils exercent leur compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, ils ont la primauté sur ces dernières, et ils peuvent, dans l'intérêt de la justice, demander le dessaisissement d'une juridiction nationale à tout stade de la procédure.

* ³³ Article premier du Statut du TPIR.