Commerce électronique et ordre de paiement: l'exemple des cartes bancaires dans l'espace UEMOA

Section 2 : La répression des infractions liées aux ordres de paiement par cartes dans l'espace UEMOA.

Les infractions commises par l'utilisation des instruments de paiement électroniques, sont prévues et sanctionnées par le Règlement 15-2002 CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres, aux articles 143 à 148.

Ces sanctions prennent en compte aussi bien les infractions dites classiques: fraude, contrefaçon, falsification, détention en connaissance de cause d'un instrument de paiement contrefait, falsifié ou obtenu frauduleusement (Paragraphe 1), que des infractions nouvelles comme l'utilisation frauduleuse en connaissance de cause des données d'identification pour le lancement ou le traitement d'une opération de paiement électronique, la manipulation frauduleuse des données informatiques, de logiciels et tout autre moyen informatique en vue de déclencher une opération de paiement électronique (Paragrphe 2).

Paragraphe 1 : La répression des infractions dites classiques.

On peut se trouver en présence de deux sortes d'utilisations abusives d'une carte bancaire. La première est le fait du titulaire lui-même qui retire des espèces à un guichet automatique au-delà des disponibilités de son compte. La deuxième résulte d'une usurpation de la carte perdue par un inventeur (celui qui a découvert la carte).

La différence de ces abus fait que leurs sanctions doivent être étudiées séparément. L'utilisation abusive de la carte par le titulaire (A) et les paiements faits à l'usurpateur (B).

A./ L'utilisation abusive de la carte de la part du titulaire.

Le retrait au DAB au-delà de la provision du compte réalisé par le titulaire de la carte doit être sanctionné. Le problème ici est de déterminer la nature de la sanction pouvant être appliquée.

Le titulaire d'uner carte bancaire, engage sa responsabilité en retirant des sommes dont il ne dispose pas. Même si l'automaticité du fonctionnement des distributeurs automatiques le lui permet, il commettra une faute dont il devra réparation à la banque. La question se posera alors de savoir si la sanction sera civile ou pénal.

Le comportement du titulaire ne peut être sanctionné pénalement que s'il constitue l'une des infractions légales définies par le Code pénal. On peut penser au vol ou à l'abus de confiance. Or, au regarde de ce type d'infraction, on constate qu'il manque toujours un élément de la définition légale de l'infraction. Par exemple, il ne peut y avoir vol de billets car ils ont été remis « volontairement » par la machine à la demande du titulaire de la carte, pas davantage d'abus de confiance car il n'existe, à l'origine du détournement, aucune remise de billets à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'escroquerie est aussi absente, car aucune manoeuvre n'a trompé personne sur l'existence d'un crédit du titulaire.

De ce fait, la responsabilité civile est plus évidente. C'est une responsabilité contractuelle. Le titulaire doit bien évidemment rembourser la banque. En outre, il risque d'en perdre la confiance et la banque peut alors utiliser le droit de retrait de la Carte dont elle dispose, à tout moment et sans avoir à donner de motif. C'est probablement la sanction contractuelle la plus efficace contre le titulaire et qui met l'émetteur à l'abri d'abus futurs. Cependant, la banque n'est pas obligée de l'appliquer rigoureusement et le titulaire qui s'est rendu coupable d'une négligence dans la vérification préalable de l'état de son solde, pourra probablement négocier une suspension de la sanction sous réserve de récidive. Toutefois, avec la généralisation de la carte à microprocesseur, cette difficulté disparaîtra puisque cet instrument permet de limiter les retraits au crédit disponible dans le compte^92(*). Ainsi, même si le retrait au-delà de la provision peut être réalisé par le titulaire de la carte, il n'est pas exclut qu'un usurpateur réalise des paiements avec la carte de celui-ci.

* ⁹² Pr. Abdoullah CISSE, Conseil juridique d'@fricajuris « Cartes bancaires : vol-retrait abusif, Quelle sanction encourue en cas de retrait abusif par le titulaire d'une carte bancaire en cours de validité ? ».