La protection du tiers contractant en cas de prête-nom en droit rwandais

B. Intention d'échapper à une incapacité

Constatant que la convention de prête-nom peut être déclenchée par un esprit de fraude, cette dernière peut être prouvée par l'intention d'échapper à une certaine incapacité, nous allons voir l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance.

1. Incapacité d'exercice

L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit. Il doit être assisté par un tiers soit représenté. Les contrats conclus avec l'assistance ou la représentation de ce tiers seront parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l'incapable, comme s'il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles^36(*). Donc, l'incapable est titulaire d'un droit, mais la loi met les restrictions à l'exercice pas lui, dudit droit. Ainsi, un mineur peut être propriétaire ou créancier mais il ne peut mettre lui-même en oeuvre les prérogatives afférentes à ces droits. Il faut quelqu'un qui les exerce pour lui^37(*).

De toute façon, lorsque qu'on exercera les droits d'un incapable, à notre avis, sans formalités de représentation suivies de l'esprit de cacher la relation de celui qui va être représenté et le représentant, il sera le cas de la convention de prête-nom. Du fait que le prête-nom se dissimulera derrière l'incapable qui devrait être représenté.

2. Incapacité de jouissance

L'incapacité de jouissance est une interdiction de conclure le contrat. L'intéressé ne peut même pas exercer son droit par autrui comme dans l'incapacité d'exercice. Pourtant, il est purement et simplement privé de ce droit. Ces incapacités sont toujours spéciales c'est-à-dire circonscrites à un type précis de contrat sans quoi cela reviendrait à priver l'intéressé du droit de contracter en général alors que c'est un élément fondamental de la personnalité juridique. Elles doivent donc découler d'un texte, et sert d'interprétation stricte^38(*).

WEILL et F.TERRE précisent que ces incapacités de jouissance qui empêchent d'être titulaire des droits sont assez rares de nos jours^39(*). Les incapacités générales de jouissance qui existaient autrefois (esclavage, mort civile) ont disparu. Il ne subsiste que des incapacités spéciales de jouissance^40(*).

Afin d'éviter que ces prohibitions ne soient facilement tournées, l'incapacité s'étend généralement aux proches parents de l'intéressé : on présume en effet qu'il aurait interposition de personnes^41(*).

Il est en évidence remarquable que la convention de prête-nom trouvera application lorsque l'intéressé choisirait le prête-nom secrètement pour masquer l'état d'incapacité dont il est frappé, et ce dernier pose des actes juridiques pour le compte de l'incapable.

* ³⁶ A. BENABENT, op. cit., p.27.

* ³⁷ A. WEILL et F.TERRE, Droit civil, 5^ème éd., Paris, Dalloz, 1993. p. 727.

* ³⁸ A. BENABENT, op.cit., p. 28.

* ³⁹ A. WEILL et F.TERRE, op.cit., p. 727.

* ⁴⁰ Ibidem.

* ⁴¹ A. WEILL et F.TERRE, op.cit., p. 728.