La propriété-garantie dans le droit OHADA

• CHAPITRE PREMIER:
  
• LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  
  • CHAPITRE II :
    
  • LE CREDIT -BAIL
    
    • Section II : La Conclusion du Crédit-bail
      
      • Paragraphe 1 Les particularités liées à l'établissement du crédit-bail
        
      • Paragraphe 2 La vie en crédit-bail
        

• B- Les incidents de la conclusion du crédit - bail.
  

• Paragraphe 1 : Le non paiement du créancier par le débiteur
  
  • A) Les critères de fond du non paiement par le débiteur
    
    • B- A titre accessoire :l'exception de nullité de la saisie
      
      • A- Les action réelles
        
        • B-La saisie-revendication
          
      • A- La constitution de la masse