La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

Section II. Personnel judiciaire et conditions de travail

Les nombreux conflits auxquels la RDC a été confrontée ont transformé l'Est de la RDC en une zone de non droit, caractérisée par une défaillance quasi-totale du système judiciaire^181(*). En effet, les juridictions tant civiles que militaires situées à l'Est de la RDC connaissent de sérieuses difficultés de fonctionnement. Elles sont confrontées à une insuffisance en personnel judiciaire, en moyens financiers et logistiques ainsi qu'en textes de loi essentiels, comme les codes juridiques nationaux. De plus, plusieurs d'entre elles fonctionnent dans des bâtiments qui ne leur appartiennent pas^182(*). Les magistrats accusent une insuffisance en formation en droit international et en droits humains. Les prisons et les autres structures de détention sont délabrées favorisant ainsi de très fréquentes évasions. Le personnel judiciaire a du mal à percevoir son salaire, ce qui ne l'incite pas à remplir sa tâche correctement. Cette situation porte sérieusement atteinte à son indépendance étant donné le fait que l'ensemble du personnel judiciaire se retrouve contraint de vivre sur le dos des justiciables^183(*). La situation des victimes laisse à désirer : leur droit à avoir accès à un procès équitable grâce à une assistance judiciaire n'est pas toujours garanti. Il en est de même pour les prévenus qui voient souvent leurs droits bafoués.

A. Personnel judiciaire

1. Insuffisance des effectifs

Une bonne administration de la justice est garantie par un nombre suffisant de personnel judiciaire. L'Est de la RDC souffre d'un manque d'effectifs de personnel judiciaire qui constitue une entrave à une bonne administration de la justice. Les magistrats sont en nombre réduits. Il en est de même des autres catégories du personnel judiciaire, à savoir les agents de l'ordre judiciaire (greffiers, secrétaires et huissiers), les agents de la police judiciaire (Inspecteurs de Police Judiciaire et Officiers de Police Judiciaire) ainsi que le personnel pénitentiaire. Le recrutement d'un effectif supplémentaire dans l'ensemble des catégories du personnel judiciaire devient dès lors important.

a. Insuffisance de magistrats

Les magistrats en RDC sont des fonctionnaires régis par la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Leur mission consiste soit de dire le droit, soit de requérir l'application de la loi^184(*). On distingue deux catégories de magistrats en RDC : ceux du siège ou « magistrats assis » et ceux du parquet ou «magistrats debout». Leur nombre est insuffisant pour un pays aussi grand que la RDC. En effet, le nombre total de magistrats civils et militaires répertoriés en RDC en 2003 était de 2053^185(*) répartis inégalement sur toute l'étendue du territoire dont 658 à Kinshasa, capitale du pays.

Au regard de ce qui précède, le constat qui se dégage est que le nombre de magistrat est insignifiant par rapport à l'étendue du territoire national. Cette situation ne facilite pas le rapprochement de la justice des justiciables, notamment des victimes des violences sexuelles^186(*). Il est donc facile d'imaginer combien il est difficile pour les juridictions tant civiles que militaires situées à l'Est du pays de siéger. A titre d'exemple, la compétence du Tribunal de Garnison de Bukavu s'étend aux infractions commises par des militaires sur toute l'étendue du territoire de la province du Sud Kivu. Mais une décision aurait été prise à Kinshasa de confier également au tribunal de garnison de Bukavu la responsabilité de siéger en audiences foraines, par rotation, au Maniema et également au Nord Kivu puisque ni les Cours Militaires, ni les Tribunaux de garnison de ces deux provinces n'ont assez de magistrats pour pouvoir siéger^187(*). D'autre part dans la Province du Maniema, la Cour d'Appel, jadis paralysée pendant de nombreux mois faute d'effectif suffisant, a pu siéger à nouveau que depuis la fin de l'année 2004^188(*). Le nombre insuffisant de magistrat a également pour conséquence la difficulté voire l'impossibilité d'ouvrir des parquets ou sièges secondaires ou encore d'installer des tribunaux de paix.

Que dire du nombre de femmes magistrates ? Il est totalement insignifiant et en particulier à l'Est du pays. En effet les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu compte à elles seules un total de 6 magistrates sur les 119 recensées^189(*). La situation est pire dans les nouvelles juridictions militaires du Nord Kivu et du Sud Kivu : il n'existe aucune femme magistrate.

Tableau n°1 : Nombre de magistrats dans la Justice Civile

JURIDICTIONS ET PARQUETS	SUD KIVU	NORD KIVU	MANIEMA	TOTAL
COUR D'APPEL	5	4	3	12
PARQUET GENERAL	4	3	1	8
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SECONDAIRE	Bukavu 4, Uvira 2 et 1 au siège secondaire de Kavumu	Goma 4 dont 1 femme, Butembo 4	Kindu 2	17
PARQUET DE GRANDE INSTANCE OU PARQUET SECONDAIRE DE GRANDE INSTANCE	Bukavu 6 dont 3 femmes, Uvira 5	Goma 6 dont 1 femme, Beni 7	Kindu 4	28
TRIBUNAL DE PAIX	-	Beni 4 Butembo 3 dont 1 femme	-	7
TOTAL	27 dont 3 femmes	35 dont 3 femmes	10 dont aucune femme	72

Source^190(*).

Tableau n°2 : Nombre de magistrats dans la Justice Militaire

JURIDICTIONS ET AUDITORATS	SUD KIVU	NORD KIVU	MANIEMA	TOTAL
COUR MILITAIRE	1	1	1	3
AUDITORAT SUPERIEUR	1	1	2	4
TRIBUNAL DE GARNISON	Bukavu 3, Uvira 1	Goma 2, Beni 3	-	9
AUDITORAT DE GARNISON	Bukavu 4, Uvira 2	Goma 7, Beni 3	Kindu 5	21
TOTAL	12 dont aucune femme	17 dont aucune femme	8 dont aucune femme	37

Source^191(*)

* ¹⁸¹ Amnesty International, « République Démocratique du Congo. Violences sexuelles : un urgent besoin de réponses adéquates », 26 octobre 2004, pp. 38-39.

* ¹⁸² BLAISE, Jean, « Le cadre juridique sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles en RDC et au Nord-Kivu », in Actes de la Journée de réflexion sur « L'accompagnement judiciaire des femmes et filles victimes de violences sexuelles », Goma, 28 Novembre 2005, p. 15.

* ¹⁸³ Idem, p. 15..

* ¹⁸⁴ Global Rights, S.O.S JUSTICE. Quelle justice pour les populations à l'Est de la RDC ?, Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga, Edition CEDI, août 2005, p.61.

* ¹⁸⁵ Idem, p. 61.

* ¹⁸⁶ MUSEME NGARUKA, Christophe, «  La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la justice Congolaise » in Paroles de Justice. Revue de doctrine 2006. Lutte contre les violences sexuelles. RCN Justice et Démocratie, p.67.

* ¹⁸⁷ Global Rights, S.O.S JUSTICE. Quelle justice pour les populations à l'Est de la RDC ?, Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga, Edition CEDI, août 2005, pp. 62 - 63.

* ¹⁸⁸ Idem, p. 63.

* ¹⁸⁹ Ibidem, p.62.

* ¹⁹⁰ Ibidem, p.61.

* ¹⁹¹ Global Rights, S.O.S JUSTICE. Quelle justice pour les populations à l'Est de la RDC ?, Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga, Edition CEDI, août 2005, p.62.