1.2.1.2. Les atteintes à la liberté.
La liberté de l'enfant est pénalement
protégée par la répression de l'enlèvement de
mineur et celle du mariage forcé ou précoce.
Ø L'enlèvement de mineur.
L'enlèvement de mineur consiste à soustraire ou
à tenter de soustraire le mineur du lieu où il avait
été placé par les personnes à l'autorité ou
à la direction desquels il était soumis (le père ou la
mère par exemple). L'enlèvement de mineur peut se faire par
fraude ou par violence.
L'enlèvement par violence consiste à obliger
physiquement le mineur à suivre le ravisseur.
L'enlèvement par fraude consiste à utiliser des
artifices (mensonge par exemple) pour déplacer le mineur du lieu
où il était
Comment l'enlèvement par fraude ou violence est-il puni
?
La peine encourue est un emprisonnement de 5 à 10 ans
et une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs CFA. Si le mineur
enlevé est âgé de moins de 15 ans, le juge prononcera le
maximum de ces peines. Si le ravisseur s'est fait payer une rançon ou eu
pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous
surveillance desquelles l'enfant était placé, la peine est
l'emprisonnement à vie et de 5 à 20 ans si avant que la
décision de condamnation ne soit prononcée, le mineur est
retrouvé vivant. Si le mineur enlevé est ou a subi une
infirmité entraînant une incapacité permanente de plus de
30%, la peine est également l'emprisonnement à vie.
L'enlèvement ou la tentative d'enlèvement peut
se faire sans fraude ni violence.
Dans ce cas, le ravisseur encourt une peine d'emprisonnement
de 1 à 5 ans et une amende de 50.000 à 500.000 de francs CFA. Si
la personne mineure ainsi enlevée épouse l'auteur de
l'enlèvement, le ravisseur n'est pas pénalement puni, à
moins que le mariage soit déclaré nul
Aussi, existe-il une autre forme d'enlèvement de
mineur. Celle-ci concerne le père ou la mère ou toute personne
qui, alors qu'il a été statué sur la garde du mineur par
décision de justice, même sans fraude ou violence, enlève
le mineur ou le détourne, fait enlever le mineur ou le fait
détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été
confiée ou des lieux où ceux-ci l'ont placé.
Ce type d'enlèvement de mineur est puni d'un
emprisonnement de 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA.
Si le ravisseur a été déclaré déchu de la
puissance paternelle, la peine d'emprisonnement peut être
élevée jusqu'à 3 ans.
Ø Le mariage forcé ou
précoce.
Le mariage forcé consiste à obliger une personne
âgée de moins de 18 ans à entrer dans une union
matrimoniale de nature coutumière ou religieuse. Le mariage forcé
ou précoce est sanctionné par la loi du 23 décembre 1998
réprimant certaines violences faites aux femmes et aux filles.
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