Il-B. : La combinaison des comptes
Nous dégagerons dans un premier temps les contours
juridiques de l'obligation de combinaison des comptes (1) et, mettrons par
suite en évidence la technique de combinaison (2).
1 : Les contours juridiques de l'obligation de
combinaison
L'obligation d'établir des comptes combinés,
d'après l'article 103 alinéa 1 er de
l'acte uniforme OHADA relatif au droit comptable, incombe aux entreprises qui
constituent dans une région de l'espace OHADA, un ensemble
économique soumis à un même centre de décision
situé hors de cette région, sans qu'existe entre elles de liens
juridiques de domination.
2 : La technique de combinaison des
comptes
Aux termes de l'article 104 : « l'établissement et
la présentation des états financiers combinés
obéissent aux règles prévues en matière de comptes
consolidés[...) » sous réserve des exceptions prévues
aux articles 105 à 109 qui se rapportent essentiellement au
périmètre de consolidation et, à l'établissement
des capitaux propres combinés.
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