CHAPITRE U. : LA CRITIQUE AU PLAN SOCIO-ECONOMIQUE
Le projet d'intégration fiscale des groupes sera mis en
application dans un contexte particulier, celui des pays de la
Communauté CEMAC. L'une des conditions d'application du régime
(peut-être la plus importante) est l'existence d'une
société leader située à l'intérieur de la
Communauté et, qui exerce un contrôle à 95 % au moins sur
une ou plusieurs sociétés filiales, elles-mêmes
situées dans un Etat de la Communauté.
Lorsqu'on observe le déploiement de l'activité
économique tant des investisseurs étrangers que des
opérateurs locaux, on s'aperçoit que :
ü s'agissant des investisseurs étrangers
disposant de plusieurs personnes morales distinctes, lorsqu'il existe une
société leader, elle est le plus souvent située à
l'extérieur de la Communauté() ;
ü en ce qui concerne les opérateurs locaux, quand
bien même ils sont constitués sous la forme de groupe, il s'agit
dans la plupart des cas de groupes personnels(2) auxquels le
régime d'intégration fiscale n'est pas applicable.
H se pose donc un problème d'applicabilité du
régime d'intégration fiscale dans les Etats de la
Communauté. Pour le résoudre, on peut envisager une adaptation
des opérateurs aux nouvelles dispositions légales, une fois que
le projet entrera en application, afin de bénéficier des
avantages offerts par l'intégration (SECTION 1), en revanche, il
convient de reconnaître que l'intégration fiscale est un
régime de faveur parmi d'autres au profit des groupes de
sociétés, il faudra alors s'assurer au préalable que
l'intégration constitue l'option la plus indiquée pour
améliorer la rentabilité du groupe tout en sécurisant son
développement (SECTION 2).
SECTION 1. : LA NECESSAIRE ADAPTATION DES OPERATEURS
AUX
EXIGENCES DU REGIME D'INTEGRATION FISCALE
Les conditions d'application du régime
d'intégration fiscale, ainsi que leurs effets ont été
examinés dans la première partie de cette étude. Pour
profiter des avantages fiscaux liés à l'intégration, il
faut s'y soumettre.
(1) II s'agit dans la plupart des cas de places
financières off shore ou de paradis fiscaux, d'où
l'intérêt pour ces opérateurs d'y installer leurs
sociétés leaders.
(2) Cf introduction p. 6
Un bref aperçu de l'environnement économique de
la Communauté permet de constater que pour l'heure les opérateurs
économiques, du fait de la structure de leurs entreprises, ne satisfont
pas aux conditions d'application du régime d'intégration fiscale.
Pour les opérateurs locaux, il convient que ces derniers s'organisent en
groupes financiers (Paragraphe 1), en ce qui concerne les investisseurs
étrangers, il est nécessaire que les sociétés
leaders des groupes ou sous-groupes installés à
l'intérieur de ta Communauté soient elles-mêmes
localisées dans un état de la Communauté.
Paragraphe 1 : La création des groupes à
liens financiers par les opérateurs de la Communauté
Il s'agit d'examiner comment les opérateurs vont
procéder (A), avant de voir les implications de ce processus (B).
A.: Le processus de restructuration
Une fois que l'intégration fiscale rentrera en vigueur,
tout groupement de sociétés, quelle que soit sa forme initiale,
qui souhaitera opter pour ce régime devra au préalable
s'organiser sous la forme d'un groupe de sociétés à liens
financiers, si le groupe était jusque là un groupe personnel (1),
lorsque le groupe revêt déjà la forme d'un groupe
financier, la restructuration va consister à réajuster les taux
de participations en fonction des exigences légales (2).
1.: La transformation des groupes personnels en groupes
financiers
Dans un groupe de sociétés à liens
personnels, cette restructuration va consister à créer un holding
auquel les actionnaires personnes physiques des sociétés du
groupe personnel vont apporter leurs titres. La société
nouvellement créée détiendra le contrôle des
filiales du groupe en pratique conformément au pourcentage requis par la
loi et, se positionnera donc comme société leader du groupe
à intégrer.
2.: Le réajustement des taux de participations en
fonction des exigences légales
Cette méthode sera utilisée lorsque le groupe de
société souhaitant opter pour l'intégration fiscale est
déjà un groupe à liens financiers mais, que les taux de
participations de la société leader dans ses filiales n'atteigne
pas le minimum légal. Dans cette hypothèse, la
société leader devra augmenter son taux de participation dans ses
filiales, notamment par l'acquisition de tout ou partie des titres
détenus par les autres associés des filiales.
B.: Les implications du processus
L'intégration fiscale est susceptible de modifier dans
un sens positif les comportements des hommes d'affaires vis à vis de la
prestation juridique. En effet, ces derniers ayant été mis au
courant des avantages financiers que le régime d'intégration
fiscale peut procurer à leur groupe, ils n'hésiteront pas
à les restructurer et, donc à faire appel à des
spécialistes du droit des affaires, pour s'adapter à la nouvelle
réglementation(').
Par ce fait, l'intégration fiscale est un important levier
de valorisation du droit dans les Etats de la Communauté.
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