B Ressources
mobilisées par le Conseil Général des Côtes
d'Armor
En matière de protection sonore émanant des
infrastructures routières, le Conseil Général des
Côtes d'Armor est l'acteur, avec l'Etat, le plus concerné par
cette nuisance en tant que Maitre d'ouvrage des routes départementales
et de certaines routes nationales. Nous avons recensé auprès des
acteurs de la collectivité les politiques et actions
privilégiées en la matière dans les services
compétents en la matière..
1 Un
règlement de voirie adapté à la nuisance sonore
La politique départementale du conseil
général en matière de maintenance et de conception de la
voirie de compétence départementale fait l'objet d'un guide
pratique à disposition des agents de la collectivité susceptibles
d'intervenir sur ce domaine public. Ce guide datant de 1995 et remis à
jour en janvier 1997 au gré des modifications législatives
récapitule les normes que souhaite voir mis en oeuvre le Conseil
Général sur ses routes. Ces prescriptions touchent tous les
aspects de la conception routière allant du dimensionnement type des
profils en travers des infrastructures, en passant par le dimensionnement des
ouvrages d'art et la signalisation horizontale que verticale ou encore la
méthodologie d'entretien de la végétation.
En matière de bruit terrestre la collectivité
départementale s'appuie essentiellement sur une maîtrise de
l'urbanisme par une intervention sur les documents régissant le droit de
sol des collectivités. Ainsi elle impose des marges de recul de
construction hors agglomération sur les routes départementales de
100 mètres sur voies expresses et déviations et 75 sur les
routes départementales classées à grande circulation. Mais
la collectivité autorise également des dérogations
à la loi Barnier de 1995 sur ces mêmes routes si la
collectivité retranscrit et motive, pour son projet urbain, dans les PLU
les moyens permettant une réduction de la nuisance sonore en provenance
de l'infrastructure. Ces marges de recul constructions dérogatoires sont
établies comme suivant :
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Type de Route départementale
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Habitations
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Autres constructions
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RD à 2x2 voies
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50 mètres
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40 mètres
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RD du réseau structurant (dont certaines à grande
circulation)
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35 mètres
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25 mètres
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Autres RD
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15 mètres
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15 mètres
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2 Une
maîtrise des autorisations d'urbanisme aléatoire
Par ailleurs le Conseil Général donne son avis
sur toutes les demandes d'urbanisme dont il est saisi en matière de
permis de construire ou d'autorisation de lotir. Normalement il appartient au
service instructeur de la commune de consulter les personnes morales ayant
compétence en matière de route lorsqu'un projet se situe aux
abords de celles-ci. Le service instructeur peut être la commune
directement ou alors les subdivisions de l'équipement de l'Etat lorsque
les communes n'ont pas les moyens d'instruire elles même les
autorisations d'occupation de sol. Or la pratique montre que le conseil
Général des Côtes d'Armor n'est pas souvent consulté
pour des projets aux abords des ses voies hors agglomération. La plupart
des services instructeurs consultés nous répondent qu'en la
matière, ils consultent les services grevant le document d'urbanisme
d'une servitude (Monuments historiques, servitudes électriques...) mais
ne pensent pas forcément à consulter les organismes figurant dans
les documents annexes des documents d'urbanisme. Or effectivement le classement
sonore des routes départementales apparaît plutôt en
document annexe des PLU.
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