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Méthodologie de l'étude
La loi sur le bruit de décembre 1992 a donné aux
collectivités et maîtres d'ouvrage en général des
obligations qu'ils n'avaient avant cette date. En matière
d'infrastructures routières, ces mêmes collectivités ne se
soumettaient à aucun cadre d'application en matière de protection
phonique et se trouvaient souvent en situation de proposer des dispositifs
inadaptés ou mal dimensionnés à la nuisance quand elles en
proposaient ... Dès la promulgation de cette loi, la sensibilité
des maîtres d'ouvrage s'en est retrouvée accrue en la
matière et c'est d'ailleurs à partir de cette date l'on retrouve
dans les dossiers des études d'incidence acoustiques poussées et
sérieuses.
En la matière le conseil Général des
Côtes d'Armor n'est pas plus exemplaire que d'autres maîtres
d'ouvrage et l'on peut dire que la prise en compte des nuisances sonores s'est
mise en place à partir de janvier 1993.C'est pourquoi nous nous sommes
attachés lors de notre étude à ne prendre en compte que
les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité
publique qu'à partir de 1993.
Dès lors nous avons recensé tous les projets de
déviation mis en oeuvre sur le département sur routes
départementales. Pour chaque projet, nous avons recensé, à
partir de la banque de données cadastrales rassemblées au coeur
du logiciel de SIG (Mapinfo) mis en place dans les services du
département, les habitations soumises au bruit de l'infrastructure avant
mis en oeuvre du projet sur une bande de 15 m de part et d'autre de l'axe de la
route initiale.
Puis nous avons comptabilisé les logements exposés
à la nouvelle infrastructure avec les moyens de protection mis en oeuvre
et leur coût respectif au regard des marchés passés aux
entreprises chargées de leur mise en oeuvre et de la longueur du
projet.
Dès lors nous avons analysé les données pour
voir s'il y avait une ou plusieurs corrélations entre le prix
absorbé dans le projet et celui dont étaient
épargnées les habitations exposées.
3 Limites de
l'étude
3a difficulté de chiffrage spécifique au bruit
Le rassemblement des données chiffrées liées
à la spécificité de l'étude n'est pas chose
aisé, celles-ci sont traitées différemment selon le type
de dispositif mis en oeuvre et n'apparaissent pas forcément dans la
comptabilité des opérations. Par exemple si le dispositif mis en
oeuvre est le merlon, celui-ci est mis en oeuvre par l'entreprise de
terrassement avec les matériaux du site. Il est parfois
comptabilisé en terme de quantité comme une opération de
remblais au même titre que ceux mis en oeuvre pour d'autre fonction de
chantier tel que les remblais sous la plateforme routière. L'affectation
financière du dispositif n'est donc pas très visible pour le
dispositif de type merlon. Il nous aura alors fallu reconstituer le prix des
merlons à partir du prix affiché de remblais dans les
marchés de terrassement et à partir du dimensionnement
prévue du merlon dans l'étude de bruit.
En revanche lorsque nous avons été en
présence de dispositif de type écran anti-bruit, il nous a
été plus aisé d'accéder à son prix car ce
dernier fait l'objet d'un marché spécialement dédié
tant pour sa complexité de mise en oeuvre que pour des raisons de
compétence technique que seule possèdent des entreprises
spécialisées.
3b le nombre de logements par entité cadastrale
Le recensement des habitations en bordure des routes
départementales nous a été proposé d'être
réalisé à partir de la banque de donnée disponible
au Conseil Général sur le logiciel de SIG Mapinfo. Cette
méthode offrait l'avantage d'avoir à disposition rapidement
toutes les données graphiques nécessaires et évite d'avoir
à se déplacer sur chaque commune pour analyser planche cadastrale
par planche cadastrale tout le bâti en présence ou encore de
commander au centre des impôts un nombre important de planches
cadastrales pour une utilisation somme toute réduite. La solution
d'utilisation du SIG offre une disponibilité d'accès visuelle
mais se révèle assez incomplète quant au
dénombrement des logements par section bâtie identifiée.
Comme en Côtes d'Armor, nous avons plutôt
constaté que l'habitat individuel était largement
privilégié, sauf dans les villes moyennes où nous avons
des habitats collectifs assez peu denses, nous avons donc
considéré qu'à chaque entité bâtie
identifiée sur Mapinfo correspondait un unique logement sauf pour les
agglomérations de Lannion et Loudéac où nous avons
appliqué un coefficient de 2 pour chaque entité pour prendre en
compte des habitats collectifs.
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