2 La
concertation avec l'Etat
Auparavant les seules dispositions organisant la concertation
entre les administrations d'Etat et les collectivités locales
étaient la loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux
mixtes et son décret d'application n°55-1064 du 4 août
1955.Ces textes étaient à l'origine, destinés à
assurer la coordination des travaux publics intéressant à la fois
la défense nationale et les services civils (conditions politiques de
l'époque de guerre froide), mais ils ont été
étendus depuis par la suite à tous les services de l'état
(Diren, DRASS, architectes des bâtiments de France. ...). L'instruction
mixte à l'échelon centrale en résultant (traité par
les ministères concernés) présentait les
inconvénients de sa complexité et de sa longueur (un an) tout en
prenant insuffisamment en compte la libre administration des
collectivités.
La loi relative à la démocratie de
proximité à réorganisé cette concertation en
abrogeant la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 relative aux travaux mixtes et
l'instruction mixte à l'échelon central ; puis une ordonnance du
21 septembre 2003 a encore simplifié cette concertation en abrogeant
essentiellement l'article 136 de la loi démocratie de proximité
qui prévoit que «les projets de travaux d'aménagements
ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics,
dépassant un seuil financier ou répondant à des
critères physiques ou géographiques fixés par
décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat
et l'ensemble des collectivités territoriales concernées
financièrement, physiquement ou géographiquement par ces
projets ».Le décret n°2003-1205 du 18 décembre
2003 abroge complètement les textes relatifs à l'instruction
mixte y compris à l'échelle locale, mais d'après le
ministère de l'écologie et du développement durable ils
seront remplacés par une circulaire laissant beaucoup plus de souplesse
à ces consultations en 2004. A ce jour aucun texte n'a paru pour
régir les relations de concertation entre l'Etat et les
collectivités locales de manière générale. En
matière de concertation concernant les nuisances sonores émises
par l'infrastructure routière, il n'y avait pas vraiment de toute
façon de services de l'état chargés spécifiquement
de ce thème durant les instructions mixtes si ce n'est la DRIRE et la
DIREN qui de manière transversale traite des sujets relatifs à
l'environnement.
Ainsi l'on voit bien qu'en matière de concertation
relative aux projets d'aménagement pour les collectivités
locales, les dispositions légales ont changé ces derniers temps
en provocant peut être des situations locales plus incertaines en la
matière. Mais l'on remarque également que le législateur
souhaite faire de la subsidiarité locale le maître mot en
matière de concertation en responsabilisant peut être un peu plus
les collectivités.
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