Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

B. Méthodes de transferts indirects des bénéfices40(*)

Il existe de nombreuses méthodes de transferts indirects de bénéfices. Le point commun entre celles-ci est qu'elles se réalisent à l'occasion d'une transaction commerciale ou financière entre deux sociétés appartenant au même groupe. La jurisprudence française considère que pour établir un transfert indirect des bénéfices, il convient de prendre en compte l'ensemble des opérations réalisées entre les deux sociétés^41(*).

1. Majorations ou minorations des prix

Le prix d'une vente de marchandises ou d'une prestation de service entre deux sociétés affiliées est généralement fonction de la politique du groupe. En pratique, le groupe peut viser le développement de son implantation commerciale,^42(*) ou un retour sur investissement.^43(*) Compte tenu que les prix de transfert renvoient à un jugement plutôt qu'à une norme, le plus souvent, la «majoration » ou « minoration » de prix ne sont pas intentionnelles et résultent d'une divergence d'appréciation entre le groupe et l'administration fiscale. Lors des vérifications de comptabilité, l'administration fiscale compare le prix de la transaction intragroupe avec celui qui aurait été pratiqué par des sociétés indépendantes au titre des mêmes opérations. Pour ce faire, l'administration a la possibilité de faire usage de son droit de communication et réclamer les informations nécessaires à d'autres entreprises ou services publics notamment la douane.^44(*)

2. Prêts consentis dans des conditions différentes de celles du marché

Un tel prêt peut être consenti à un taux d'intérêt inférieur ou supérieur à celui du marché ou encore sans intérêt. Pour déterminer si le taux d'intérêt pratiqué est anormal, les dispositions légales permettent généralement à l'administration fiscale d'utiliser comme référentiel le taux d'intérêt des avances de la banque centrale^45(*) majoré ou non d'une prime. En l'absence de taux d'intérêt, l'administration disposera d'un argument de poids, à moins que l'entreprise soit en mesure de démontrer que l'avantage ainsi consenti avait un contre partie.

En ce qui concerne la garantie d'un emprunt, lorsqu'une caution est donnée gratuitement à des filiales étrangères, la jurisprudence française considère qu'un tel engagement est constitutif d'un transfert indirect de bénéfice.^46(*) Toutefois, tel ne serait par le cas si la société est en mesure de démontrer que l'avantage ainsi consenti comportait une contre partie.^47(*) Sur le continent africain, nous n'avons pas identifié une telle tendance jurisprudentielle. En pratique, selon notre expérience, l'administration fiscale n'exige pas que des engagements de cette nature soient rémunérés.

* ⁴⁰ Inspiré de Rédaction internationale des éditions Francis Lefebvre, Paradis fiscaux et opérations internationales - Mesures anti-évasion - Lutte contre le blanchiment - Pays et zones à fiscalité privilégiée, n°20 et suivants.

* ⁴¹ CE 30 octobre 1963, n°50220, 8^e s.-s. ; Dupont 1963, n°4676.

* ⁴² Une filiale pourra par exemple acheter des produits dans le groupe à un prix avantageux, afin d'augmenter le niveau de compétitivité de ses ventes locales et partant ses parts de marché.

* ⁴³ Ce serait le cas d'une nouvelle filiale en exploitation déficitaire pendant plusieurs exercices et qui a atteint son seuil de rentabilité.

* ⁴⁴ Selon notre expérience, afin d'identifier les transferts indirects de bénéfices concernant les opérations commerciales, l'administration fiscale peut utiliser les déclarations en douanes qu'elle recoupe avec les documents comptables de l'entreprise.

* ⁴⁵ En France, taux moyen des intérêts des avances sur titres pratiqués par la Banque de France. Dans les pays africains, taux d'intérêt des avances consenties par la Banque Centrale aux banques commerciales.

* ⁴⁶ CE 9 mars 1979, n°10454, Plén. ; RJF 4/79, n°193

* ⁴⁷ CE 3 mars 1989, n°77581, 7^e et 9^e s.-s., Lanière de Picardie ; RJF 5/89, n°538, avec chronique.