Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

II. TRANSFERT INDIRECT DES BENEFICES

L'implantation à l'étranger par création d'une filiale ou une représentation commerciale suppose que plusieurs catégories de dispositions soient prises pour sécuriser la remontée de bénéfices découlant des investissements réalisés. Ces dispositions concernent aussi bien la fiscalité, le droit des sociétés que le contrôle des changes. En matière de contrôle change, l'investisseur doit s'assurer, compte tenu de la législation en vigueur, que les transferts de fonds, par exemple, paiement ou exécution financière des contrats, bénéfices, remboursements d'emprunts ou capitaux investis en cas de liquidation ultérieure, pourront s'effectuer sans difficultés et requérir au besoin les autorisations administratives nécessaires. Sur le plan juridique, en présence d'une filiale ayant une personnalité morale indépendante, le schéma juridique classique qui lui permettra de rapatrier les bénéfices est celui de la distribution des dividendes. La distribution des dividendes sera effectuée en respectant les procédures juridiques locales liées à la tenue d'une assemblée générale d'approbation des comptes et d'affectation du résultat. Si l'entité étrangère n'a pas de personnalité juridique, notamment s'il s'agit d'une succursale, la remontée des bénéfices réalisée n'obéira à aucune procédure juridique spécifique.^39(*) D'un point de vue fiscal, l'entité implantée à l'étranger devra se conformer à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits, taxes et cotisations pour éviter que les prévisions financières du groupe soient remises en cause à la suite de redressements fiscaux.

A. Définition du transfert indirect des bénéfices à l'étranger

On peut définir le transfert indirect de bénéfices à l'étranger par opposition au transfert direct des bénéfices qui s'effectue, comme nous l'avons indiqué plus haut par le paiement des dividendes aux actionnaires domiciliés à l'étranger ou la remontée des bénéfices d'une succursale vers le siège par le biais d'un compte de liaison. Le transfert indirect de bénéfices suppose l'utilisation de moyens détournés pour récupérer les bénéfices réalisés par une implantation étrangère. Cette pratique irrégulière est sanctionnée aussi bien par le droit interne des Etats que par le droit conventionnel.

* ³⁹ Sur le plan comptable et financier, il existe un compte de liaison entre la succursale et le siège qui permet un transfert de toutes les opérations. Les CGI de certains pays instituent d'ailleurs une présomption irréfragable de distribution des bénéfices des succursales et l'impôt sur les dividendes est exigible sur la totalité du bénéfice net après impôt dès la réalisation. C'est le concept de « Branch Tax » (en France, article 151 quinquies CGI, et articles 379 à 382 Annexe II CGI. Au Cameroun, pas de disposition légale expresse, mais doctrine administrative constante).