Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

C. Fourniture de biens de consommation

La fourniture de biens de consommation courante à l'étranger comme sur le marché national nécessite la mise en place de circuit de distribution. Sur le plan juridique, elle se traduit par la conclusion de contrats de ventes internationales de marchandises.^35(*) La diffusion de biens de consommation à l'étranger nécessite généralement de disposer d'une infrastructure locale permanente. Il peut s'agir du personnel de l'entreprise, de filiales ou de représentants indépendants. Dans le premier cas, l'entreprise commercialise directement ses produits à l'étranger, ce qui entraîne généralement la création d'un établissement stable, alors que dans le second cas, elle utilise des intermédiaires. Lorsque l'entreprise exerce son activité à l'étranger au travers d'une filiale, d'un point de vue fiscal, se pose la question de la nature des rapports existant entre la maison mère et sa filiale. Il convient de savoir si la filiale agit dans l'exercice normal de ses activités ou si, en revanche, elle ne constitue qu'un relais et n'agit, en fait, qu'à partir des instructions reçues de sa maison mère dont elle suit scrupuleusement les ordres.^36(*)

D. Prestations de services

Il existe une multitude de contrats internationaux de prestations de services. Leur analyse exhaustive serait ici hors de propos. On peut néanmoins distinguer deux principaux types de contrats internationaux de prestations de services. Il y a d'abord les contrats usuels de prestations de services qui mettent directement en rapport un fournisseur avec son client. Tel est le cas des contrats de location ou d'entretien de matériels, de prestation de conseil (études, ingénierie, publicité...), de formation du personnel, de cession ou mise à disposition de brevet, de communication d'un savoir-faire^37(*), d'assurances, d'opérations financières entre parties liées on parle de « management fees ». De telles prestations de services peuvent être rendues séparément ou dans le cadre d'un transfert de technologie.^38(*) Il y a ensuite les échanges de prestations de services entre sociétés (ou prestations croisées) dans le cadre de la réalisation d'un objectif intéressant l'ensemble des parties au contrat. Les contrats internationaux de recherche en commun en constituent l'un des exemples types. L'intérêt d'un contrat de recherche en commun pour les entreprises est de pouvoir réunir leurs capacités de recherche, de partager le coût financier des études par une subdivision et une coordination de leur travaux, et d'utiliser chacune pour leurs besoins respectifs l'ensemble du résultat des études entreprises en commun. Ces contrats prévoient notamment la nature des recherches à entreprendre et les modalités de répartition des travaux entre les parties, les moyens à mettre en oeuvre et les modalités de leur répartition entre les parties ou les moyens financiers nécessaires (généralement révisables) ainsi que les modalités de contribution de chacune des parties.

* ³⁵ Cf. modèle type de contrat de vente internationale de marchandises élaboré par la Chambre de Commerce Internationale (CCI)

* ³⁶ Il est ainsi par exemple de la détermination du prix des transactions conclues entre la filiale et la société mère.

* ³⁷ Le terme anglais de « Know how » est généralement utilisé pour désigner ce type de prestation de service.

* ³⁸ Sur cette notion cf. UNIDO « Guidelines for the acquisition of foreign technology by developing countries », 1973, sales n°73-II-B-I, p.5: Le transfert de technologie est un ensemble de connaissances de l'expérience et des compétences nécessaires pour la fabrication d'un produit ou de plusieurs produits et pour la création d'une entreprise dans ce but.