Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PARAGRAPHE 2 : INTERET PRATIQUE D'UN CONTRÔLE FISCAL SIMULTANE

Dans le domaine des prix de transfert, l'intérêt pratique des contrôles fiscaux simultanés peut se situer à plusieurs niveaux. D'une part, ils permettent de contourner la disparité des réglementations fiscales, d'autre part, leur utilisation est un gage de meilleure circulation de l'information pour les administrations fiscales, enfin, ils constituent un moyen de mise en oeuvre de la procédure amiable.

A. ATTENUATION DE LA DISPARITE DES REGLEMENTATIONS FISCALES

Bien que dans son principe, un contrôle fiscal se déroule généralement de la même manière d'un pays à l'autre, il existe cependant des disparités dans les réglementations fiscales des pays liées notamment aux délais de procédures, à la prescription fiscale, ainsi qu'aux règles de compétence matérielle. Ces disparités peuvent être atténuées par les échanges réciproques qui ont lieu entre les administrations fiscales dans le cadre d'un contrôle fiscal simultané.

Du coté des groupes internationaux, ceux-ci peuvent également tirer avantage d'un contrôle fiscal simultané en ce qu'il leur fera gagner du temps et économiser des ressources du fait de la coordination des enquêtes des administrations fiscales concernées et de l'élimination de doubles emplois.

En outre, la participation de deux ou plusieurs administrations fiscales dans le contrôle simultané des prix de transfert permet au groupe international de jouer un rôle plus actif dans le règlement des problèmes que posent ses prix de transfert en présentant les faits et arguments pertinents à chaque administration fiscale participante durant le contrôle, évitant ainsi des malentendus, tout en facilitant le travail parallèle de détermination et d'évaluation de leurs conditions de prix de transfert accompli par ces administrations.

Enfin, un contrôle fiscal simultané constitue un moyen utile pour déterminer correctement les obligations fiscales d'un groupe international lorsque, par exemple, il y a partage ou imputation des coûts^155(*) et lorsque les bénéfices sont répartis entre des filiales situées dans des pays différents. De tels contrôles permettent donc de mieux respecter la réglementation concernant les prix de transfert.

B. MEILLEURE CIRCULATION DE L'INFORMATION

Les contrôles fiscaux simultanés permettent une meilleure circulation de l'information notamment pour les affaires dans lesquelles l'interposition de paradis fiscaux masque la véritable nature des opérations. Ils facilitent l'échange de renseignements relatifs aux pratiques des entreprises multinationales, à des transactions complexes, aux accords de répartition des coûts et aux méthodes de répartition des bénéfices dans des domaines particuliers comme les transactions sur titres ou marchandises à l'échelle mondiale ou les transaction financières innovatrices. Grâce à de tels contrôles, les administrations fiscales seront mieux au fait des activités d'ensemble d'une entreprise multinationale et mieux à même de comparer et de vérifier des transactions internationales. De tels contrôles peuvent également contribuer à l'échange de renseignements à l'échelle d'une branche d'activité, en vue de mieux connaître le comportement des entreprises multinationales, les pratiques et les tendances dans un secteur et d'obtenir d'autres informations pouvant être utiles au-delà des affaires spécifiques donnant lieu à un contrôle simultané. Dans le cadre d'un contrôle fiscal simultané, les administrations fiscales se consultent pour planifier et coordonner le contrôle et en suivre de près les résultats. En pratique, il peut être difficile pour une administration fiscale d'obtenir les renseignements nécessaires et de déterminer les éléments de fait qui s'attachent par exemple aux conditions dans lesquelles des groupes internationaux de deux ou plusieurs pays fixent leurs prix de transfert pour leurs transactions, surtout si les contribuables qui relèvent de sa compétence ne coopèrent pas ou ne fournissent pas en temps utile les informations nécessaires. Les contrôles fiscaux simultanés permettent aux administrations fiscales d'établir plus rapidement, plus efficacement et à moindre frais ces éléments de faits.

C. FACILITATION DE LA PROCEDURE AMIABLE

Les contrôles fiscaux sont également à même de réduire les possibilités de double imposition économique et d'abaisser le coût de l'application de la réglementation fiscale pour les entreprises associées. En effet, en cas de redressement, la coopération entre les pays concernés pourra conduire à un résultat permettant d'éviter la double imposition de l'ensemble du groupe international.

Il est cependant curieux de constater que les contrôles fiscaux simultanés semblent ne pas faire l'unanimité au sein de l'UE. En effet, dans une récente communication de la commission européenne sur l'activité du Forum conjoint sur les prix de transfert, il est indiqué que le recours aux contrôles fiscaux simultané : « [...] pourrait séduire les États membres dans la perspective de l'examen du respect des règles fiscales, mais [...] cette méthode présente plus de risques de créer que de régler des différends ».^156(*) Cette analyse, que nous ne partageons pas, jure en tout état de cause avec les recommandations de l'OCDE. En effet, le guide OCDE précise, en effet, que les contrôles fiscaux simultanés permettent de : « déceler suffisamment tôt d'éventuels différends en matière de prix de transfert, de façon à minimiser les contentieux »^157(*) aussi bien ceux pouvant naître entre les administrations fiscales concernées, en ce qui concerne notamment la répartition des bénéfices imposables, que dans leurs relations avec l'entreprise multinationale. A ce titre, ils constituent un cadre propice à la résolution des conflits.

* ¹⁵⁵ Par exemple, en cas d'existence d'un accord de répartition des coûts.

* ¹⁵⁶ Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE, 26 février 2007.

* ¹⁵⁷ IV-32.