Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PARAGRAPHE 2 : METHODES « TRANSACTIONNELLES » FONDEES SUR LES BENEFICES

Le guide OCDE indique deux autres méthodes qui peuvent être utilisées lorsque les trois méthodes traditionnelles ne s'avèrent pas suffisamment fiables ou dans les cas où elles ne seraient pas applicables; ces méthodes consistent à prendre en compte les bénéfices réalisés à la suite de transactions particulières entre entreprises associées.

A. METHODE DU PARTAGE DES BENEFICE

Cette méthode consiste tout d'abord pour les entreprises associées à identifier le montant global des bénéfices provenant des transactions qu'elles effectuent; ces bénéfices étant ensuite partagés entre les entreprises associées en fonction d'une clé établie sur la base de l'analyse fonctionnelle. Il s'agit en quelque sorte de considérer que les entreprises associées ont, fictivement, crée une entreprise commune et de déterminer, si tel était le cas, selon quelle modalité la répartition des profits serait opérée si les entreprises étaient totalement indépendantes. On peut distinguer deux méthodes : la méthode du partage du bénéfice global et la méthode du partage du bénéfice résiduel.

I. Méthode du partage du bénéfice global

La méthode du partage du bénéfice global consiste en la répartition du bénéfice d'un ensemble de transactions contrôlées entre les cocontractants sur la base d'un accord économique de pleine concurrence. Cette méthode sera utilisée quand il y a une marque, mais pas d'étude de comparables, ni de valorisation de la marque. Ce qui n'est pas très fréquent en pratique.

II. Méthode du partage du bénéfice résiduel

La méthode du partage du bénéfice résiduel se décompose en deux étapes ; tout d'abord l'allocation d'un profit de «routine» à chaque cocontractant, puis le partage du bénéfice (ou la perte) résiduel entre les parties liées.

B. METHODE TRANSACTIONNELLE SUR LA MARGE NETTE

Cette méthode consiste à déterminer, à partir d'une base appropriée (par exemple les coûts, les ventes ou les actifs), la marge bénéficiaire nette que réalise un contribuable au titre d'une transaction contrôlée, il s'agit de déterminer le profit de pleine concurrence d'une entreprise liée en raison de ses fonctions et de ses risques (utilisation de la marge opérationnelle). La marge nette doit être déterminée par référence à des transactions comparables sur le marché et compte tenu de l'analyse fonctionnelle. Cette méthode s'applique d'une façon voisine des méthodes du prix de revient majoré et du prix de revente, mais elle détermine des marges et non pas des prix. L'avantage de cette méthode est la plus faible sensibilité aux différences fonctionnelles (marge nette/marge brute). Elle présente, cependant, des inconvénients liés, notamment, à la difficulté d'accès à des informations actuelles et au fait que la méthode ne s'applique qu'à une seule des entreprises associées.

Compte tenu des éventuelles difficultés et aléas découlant de l'application des différentes méthodes ci-dessus, l'OCDE a institué une hiérarchie des méthodes, elle recommande d'abord l'utilisation des méthodes traditionnelles^132(*) et ce n'est qu'en cas d'échec ou d'impossibilité d'utilisation, que les méthodes transactionnelles de bénéfices devront être appliquées.^133(*)

Les administrations fiscales sud africaines et kényanes recommandent, en fonction des situations de faits, aussi bien les méthodes « traditionnelles » fondées sur les transactions que les méthodes « transactionnelles » fondées sur les bénéfices. En revanche, en Egypte seules les méthodes « traditionnelles » sont officiellement admises par la réglementation.

En définitive, les développements qui précèdent nous ont permis d'établir que les pays africains disposent d'un arsenal juridique et fiscal qui leur permet de contrôler la circulation des flux intra groupe aussi bien à l'intérieur du continent que vis-à-vis du reste du monde. Les législations fiscales de la plupart des pays prévoient en effet des règles pour prévenir et sanctionner les transferts indirects de bénéfices dans le cadre des relations d'affaires entre entreprises associés. Certes, les dispositifs juridiques, dans leur majorité des pays, demeurent encore assez génériques. Toutefois, quelques Etats africains se détachent progressivement par la mise en place de normes et procédures fiscales de plus en plus précises. Celles-ci doivent cependant complétées et ajustées en fonction de la dynamique internationale actuelle.

* ¹³² La méthode du prix comparable sur le marché libre est particulièrement adaptée lorsqu'il existe des critères de comparabilité très stricts. La méthode du prix de revente correspond à l'activité des distributeurs et la méthode du prix de revient majoré est recommandée pour les prestataires de services ou producteurs ;

* ¹³³ ESCAUT (P), Les méthodes de détermination des prix de transfert, Revue Dr. fisc. 2004, N°3, p.163.